Droit communautaire et institutions européennes

Résumé du document

L'Union européenne est un ensemble de pays européens démocratiques destinés à œuvrer ensemble pour la paix et la prospérité. Ce n'est pas un Etat destiné à se substituer aux Etats existants, mais ce n'est pas non plus uniquement une organisation de coopération internationale. L'Union européenne est, en fait, unique en son genre
Ses Etats membres restent des nations souveraines et indépendantes qui ont choisi de transférer certaines compétences. Ils exercent leur souveraineté en commun pour acquérir sur la scène mondiale une puissance et une influence qu'aucun d'entre eux ne saurait posséder seul
Le partage de souveraineté signifie, dans la pratique, que les Etats membres délèguent une partie de leurs pouvoirs de décision aux institutions communautaires qu'ils ont mis en place. Ainsi, les décisions sur certains thèmes d'intérêt commun peuvent être arrêtées par un processus démocratique au niveau européen

Extraits

[...] Le droit communautaire est donc intégré dans la hiérarchie des normes française en dessous du bloc de constitutionnalité, mais au-dessus des lois : une loi nationale doit donc respecter un règlement ou une directive communautaire. Effet direct du droit communautaire sur les particuliers Les particuliers peuvent, en justice, se prévaloir du droit communautaire. Effet immédiat du droit communautaire Le droit communautaire s'applique immédiatement dans les Etats membres, sans qu'il soit besoin d'une mesure interne d'intégration. Attention : les directives doivent être transposées en droit national. Elles ont néanmoins un effet immédiat dès leur adoption par les institutions européennes. [...]

[...] En pratique, un texte peut donc être adopté si un pays s'abstient. IV La Cour de justice A. Composition La Cour de justice est composée de 27 juges (un par Etat membre) et de 8 avocats généraux nommés d'un commun accord par les Etats membres pour un mandat de 6 ans renouvelable juges : Ils sont choisis parmi des juristes nationaux, permettant ainsi de prendre en compte le système juridique du pays dont le juge est le ressortissant avocats généraux : Ils assistent la Cour, ils sont chargés de présenter des conclusions motivées (un avis) sur toutes les affaires de la Cour. [...]

[...] Compétences Pour mener à bien sa tâche, la Cour a été dotée de compétences juridictionnelles bien définies, qu'elle exerce dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel et de diverses catégories de recours. Recours en manquement La Commission peut entamer une procédure contre un Etat qui ne remplit pas les obligations que lui impose le droit communautaire (exemple : une mauvaise transposition d'une directive). Si la Cour constate le manquement, l'Etat membre doit immédiatement rectifier la situation. À défaut, il sera peut-être frappé d'une amende. [...]

[...] Tous sont nommés pour quatre ans par le Conseil sur proposition des États membres. Chaque pays choisit ses membres selon une procédure qui lui est propre, mais les délégations reflètent l'ensemble des équilibres politiques, géographiques et régionaux/locaux de leur État membre. Les membres du CdR sont soit des élus, soit des acteurs clefs des collectivités locales et régionales de leur région d'origine. Exemples de membres français : - Michel VAUZELLE : Président du Conseil Régional de PACA - Jean PUECH : Président du Conseil Général de l'Aveyron - Anne-Marie COMPARINI : conseillère régionale de la région Rhône Alpes Rôle : - Les Traités font obligation à la Commission et au Conseil de consulter le Comité des Régions pour toute proposition formulée dans un domaine ayant des répercussions au niveau local ou régional. [...]

[...] Glossaire Avis : l'avis est destiné à exprimer l'opinion d'une institution communautaire sur un sujet donné. Il n'a pas de force juridique obligatoire Citoyenneté de l'Union : tout individu ayant la nationalité d'un Etat membre est considéré comme citoyen de l'Union. Ce citoyen possède des droits et des devoirs prévus par les traités (ex : droit de pétition, recours au médiateur européen ) Communauté européenne : il s'agit de la nouvelle appellation de la Communauté économique européenne telle qu'elle résulte du traité de Maastricht Décision : la décision est un acte obligatoire qui vise un destinataire particulier Directive : la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens Droit dérivé : ensemble des actes émis par les différentes institutions sur le fondement des traités constitutifs Droit primaire : ensemble des traités fondateurs (ex : traité de Rome) adaptés et modifiés ainsi que tous leurs protocoles et annexes Effet direct : le droit communautaire produit directement des effets dans l'ordre juridique des Etats membres. [...]