Les directives communautaires

Résumé du document

Les directives communautaires, plan détaillé d'une dissertation de droit communautaire





? Application des directives aux actes administratifs

? Prise en compte des directives par le juge administratif : découle les pbs de prise en compte d'insertion des directives ds la hiérarchie des normes.





I- Application des directives aux actes administratif

II- Sanction de la violation des directives par les actes administratifs

Extraits

[...] Les directives communautaires Application des directives aux actes administratifs Prise en compte des directives par le juge administratif : découle les pbs de prise en compte d'insertion des directives ds la hiérarchie des normes. [...]