Le déroulement de la procédure contradictoire en matière d’entente en droit européen de la concurrence

Thèmes abordés

Droit, Déroulement de la procédure contradictoire en matière d'entente, droit européen de la concurrence, article 27 du règlement 1/2003, respect des règles de concurrence, article 10 du règlement d'application, conseiller auditeur, affaire Akzo, article 28 du règlement 1/2003

Résumé du document

L'article 27 du règlement 1/2003 octroie des garanties procédurales aux professionnels, c'est une consécration du droit de la défense. Il affirme dans l'article 27, paragraphe 2, le nécessaire respect des droits de la défense, une contrepartie des pouvoirs importants de la Commission. C'est un équilibre entre le respect nécessaire des règles de concurrence et la protection des droits de la défense. Ceci est repris dans le règlement d'application dans son article 10. Les plaignants, lorsque leur plainte a été recevable, sont étroitement associés à la procédure.

La communication des griefs est le début du déroulement de cette phase contradictoire. Elle est prévue par l'article 27, paragraphe 1 du règlement 1/2003, ainsi que par l'article 10 du règlement d'application. Est reconnu le droit de l'accusé d'être informé : "La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs formulés à leur encontre". Chaque partie doit recevoir notification de la communication des griefs. Il y a le problème de la société mère et des filiales, notamment lorsque l'infraction peut être imputable à la filiale.

Extraits

[...] Le déroulement de la procédure contradictoire en matière d'entente en droit européen de la concurrence L'art R 1/2003 octroie des garanties procédurales aux professionnels. Consécration du droit de la défense. Il affirme dans l'art §2 le nécessaire respect des droits de la défense, contrepartie des pouvoirs importants de la Commission. C'est un équilibre entre le respect nécessaire des règles de concurrence et la protection des droits de la défense. Ceci est repris dans le règlement d'application dans son article 10. [...]

[...] Cela peut être des renseignements fournis par des tiers sur des entreprises qui seraient en mesure d'exercer des pressions très fortes sur leurs partenaires ou concurrents commerciaux. En 1989, le Tribunal et la Cour de justice ont reconnu le bien fondé du refus de la Commission de dévoiler à des entreprises certaines lettres reçues de leurs clients car la divulgation pouvait exposer ces derniers à des risques de représailles. L'art §3 du règlement d'application n'empêche pas la Commission de divulguer et d'utiliser des informations considérées comme confidentielles qui seraient nécessaires à l'établissement de la preuve de l'infraction, ou pour disculper une partie. [...]

[...] Ils ne peuvent réclamer le même droit d'accès au dossier que celui reconnu aux parties. Le plaignant, lorsqu'il est informé de l'intention de la Commission de rejeter sa plainte peut demander l'accès aux documents sur lesquels la Commission fonde son appréciation provisoire. Il n'aura pas accès aux données confidentielles. Les entreprises bénéficient de garanties (art 41 charte des droits fondamentaux), si on reprend le règlement 1/2003, son art §1, il est précisé que les informations recueillies ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles sont demandées. [...]

[...] La Cour avance que la société mère doit être informée des griefs avant la décision finale. Cette communication est une étape formelle importante dans l'enquête menée par la Commission. Les arrêts HOFFMAN LAROCHE (1973) et PATE DE BOIS (1993) ont défini ce qu'est la communication des griefs. « La communication des griefs est un document écrit par lequel la Commission communique les griefs aux entreprises. Elle est le résultat d'un examen préliminaire des examens de l'affaire sur lesquels se base la Commission. [...]

[...] Dans l'affaire, la requérante, association professionnelle, avait demandé à accéder à l'ensemble de la correspondance entre la Commission et l'ANC. La Commission avait refusé l'accès à certains documents tels que le projet de décision de l'AC espagnole à propos des dispositions en cause. L'association avait invoqué le droit général d'accès au dossier. Informations confidentielles. Art du règlement d'application de 2004 sur la protection des informations confidentielles. On y trouve les secrets d'affaires et les autres informations confidentielles. Seront considérées comme secrets d'affaires les informations dont la divulgation peut gravement léser les intérêts de l'entreprise. [...]