La délimitation des espaces au sein du droit européen

Thèmes abordés

Délimitation des espaces, droit européen, espace européen, Union européenne, hiérarchie des normes, convention de New York, question prioritaire de constitutionnalité, droit constitutionnel

Résumé du document

L'espace européen est une union politique et économique qui est née en 1992 par le traité de Maastricht, elle est composée de ces membres fondateurs et de ceux qui l'intègrent au fur et à mesure de son existence. Son objectif est de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être des peuples, ainsi que d'offrir un espace de liberté, sécurité et justice sans frontière intérieure.

Extraits

[...] Il est composé du droit public et privée. Le droit public concerne l'administration et l'état, il est composé de deux piliers le droit administratif et le droit constitutionnel. Naissance du droit administratif crée au 19ième siècle, le conseil d'état donnera sa juridiction administrative avec l'arrêt BLANCO de 1873. Différentes directives : arrêt rendu par le conseil de l'état pour donner au juge un véritable pouvoir et faire une distinction entre le droit administratif et l'ordre judiciaire. [...]

[...] - L'union européenne a reçu le prix Nobel de la paix en 2012 car elle veut faire avancer la paix, la démocratie, les droits de l'homme, la réconciliation des 28 membres. Il y a l'union européenne d'un côté et le conseil de l'Europe de l'autre qui est une organisation différente, c'est une institution de l'union européenne, qui réunit les chefs d'états et les gouvernements des états- membres, les ministres des gouvernements que l'on appelle les conseils des ministres une institution inter-gouvernementale constituées de 47 membres dont 28 pays de l'union européenne. [...]

[...] Le droit constitutionnel est basé sur la constitution de la 5ième république régit par l'ensemble des règles suprêmes qui fondent l'autorité étatique qui organise les instituions et donne des pouvoirs et qui en impose des limites tout en garantissant des libertés aux individues ou aux citoyens. ( Création de la QPC (question de la priorité de la constitution), instaurée le 28 juillet 2008 pour les procédures administratives, le droit des finances publiques, le droit des libertés publiques et le droit des marchés publiques. [...]

[...] Objectif : défendre les droits de l'homme, rechercher des solutions aux problèmes des sociétés européennes, de développer la stabilité démocratique, de mettre en valeur, l'identité culturelle de l'Europe et sa diversité. Le conseil de l'Europe se trouve à Strasbourg au palais de l'Europe, on y trouve le secrétaire des ministres, une assemblée parlementaire, et un conseil des ministres. La cour de justice est pour l'union européenne on l'appelle la cour de justice de l'union européenne, elle siège à Luxembourg et pour le conseil de l'Europe la cour de justice s'appelle la cour européenne des droits de l'homme elle siège à Strasbourg. [...]

[...] Le droit communautaire fait évoluer les pays membres on peut signer des traités et de conventions pour protéger des individues dans le droit interne, par la convention des droits de l'homme, crée en 1950 et ratifié (validé) en 1974. La convention de New-York protège les mineurs et la convention internationale des droits de l'enfant de 1989 oblige les états membres de l'espace européen à la transposer en droit interne. ← Hiérarchie des normes : respecter l'état de droit Droit interne : le droit en vigueur sur le territoire d'un état, issues de différents organes de cet état (pouvoir exécutif / législatif) et on l'applique par le pouvoir judiciaire. [...]