La définition de la liberté de prestation de services

Thèmes abordés

Définition, liberté, prestation de services, sécurité sociale

Résumé du document

C'est une définition économique et non juridique. C'est une notion européenne, qui ne dépend pas des notions nationales.
Il faut une prestation, c'est à dire quelque chose qui soit dans le commerce, qui ait un objet économique, pas uniquement le contrat d'entreprise. Par exemple, la location d'une chambre d'hôtel un contrat de transports sont autant de prestations de services.
Il faut une prestation indépendante. On distingue ici le salariat de l'activité économique indépendante (avocat, médecin, société).
Il faut une prestation rémunérée, directement ou indirectement. Par exemple, il existe des chaînes payantes et des chaînes non payantes. Mais TF1 est rémunéré indirectement, par la publicité. Il n'est donc pas nécessaire que ce soit le destinataire du service.
La notion d'activité économique est importante. La prestation doit être rémunérée à la valeur du service rendu. Quand on souscrit une assurance automobile, on paye la valeur de la couverture du risque qu'offre l'entreprise du risque.
Mais il y a deux types d'assurance : l'assurance commerciale (automobile, vie, multi risque habitation, complémentaire maladie ou retraite) et l'assurance sociale, la sécurité sociale. La sécurité sociale est elle une activité économique ?

Extraits

[...] En France, on paye en fonction de son statut ou de ses rémunérations (étudiant ou travailleur, on paye en fonction des salaires). La loi détermine les cotisations et qui donne droit à des prestations. Peut importe ce qui est payé, tout le monde a droit à être soigné. On ne paye pas un service, il n'y a pas de lien entre la prime qui est en fait une cotisation et le service qui est la prestation. On ne paye pas la cotisation en fonction du risque. [...]

[...] On est un habitant de Paris, on veut assurer notre automobile, on ne va pas aller sur internet pour nous faire assurer par une entreprise étrangère. Pour faire de l'assurance de masse, il faut être établi car ca ne peut se faire que par établissement. Donc les compagnies d'assurance mélangent LPS et établissement et selon les produits vont les vendre ou en LPS ou en établissement. Il y a articulation entre liberté d'établissement et liberté de prestation, et cumul mais pas pour une même prestation. Un même contrat ne peut pas être en LPS et en même temps en établissement. [...]

[...] Le fonds de pension des médecins, des peintres en bâtiments etc. il y a des centaines de fonds de pension même dans un pays petit comme les Pays Bas. Dans le fonds de pension, les cotisants se réunissent pour mettre de l'argent dans le fonds et ce sont les profits du fonds placé sur le marché qui vont donc servir à payer les prestations. Les fonds de pension se regroupent dans des fonds de fonds et achètent des participations dans des entreprises et veulent que ces participations rapportent puisque de cela dépendent les prestations maladie et retraite des membres. [...]

[...] La définition de la liberté de prestation de services (LPS) C'est une définition économique et non juridique. C'est une notion européenne, qui ne dépend pas des notions nationales. Il faut une prestation, c'est à dire quelque chose qui soit dans le commerce, qui ait un objet économique, pas uniquement le contrat d'entreprise. Par exemple, la location d'une chambre d'hôtel un contrat de transports sont autant de prestations de services. Il faut une prestation indépendante. On distingue ici le salariat de l'activité économique indépendante (avocat, médecin, société). [...]

[...] Il y a des centaines de fonds de pension dans un pays petit tel que les Pays Bas. Les cotisants se réunissent pour abreuver le fond, pour y mettre de l'argent. Ce sont les profits du fonds placé sur le marché qui vont servir à payer les prestations. Les fonds de pension se regroupent dans des fonds de fonds, achètent des participation dans les entreprises et souhaitent qu'elles rapportent, puisqu'en dépendent les prestations maladie et les prestations retraite des membres. [...]