La décision de la Commission au regard des ententes

Thèmes abordés

Décision de la Commission au regard des ententes, article 14 du règlement 1/2003, article 101 du TFUE, ANC Autorités Nationales de Concurrence, article 7 du règlement 1/2003, article 6 de la CESDH, article 299 du TFUE, directive 2014/104, affaire Groupe Gascogne, affaire Telefonica, article 47 Charte des droits fondamentaux

Résumé du document

La Commission avant de prendre sa décision doit consulter un comité prévu par l'article 14 du règlement 1/2003. Ce comité est le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes. C'est un comité consultatif, l'article 14 paragraphe 5 prévoit que la Commission tient le plus grand compte de l'avis du comité consultatif et elle doit l'informer des suites qu'elle a données à son avis. Mais l'avis du comité n'est pas conforme. La consultation du comité est une obligation avant que la Commission ne prenne une décision au titre de l'article 7 du règlement 1/2003, c'est-à-dire une décision constatant une infraction aux articles 101 ou 102 du TFUE. Elle doit aussi le consulter avant de prendre une décision sur la base de l'article 8 du règlement 1/2003, concernant des mesures provisoires.

Elle doit aussi prendre l'avis du comité avant de prendre une décision sur la base de l'article 9 du règlement 1/2003 et donc la procédure d'engagement ainsi que l'article 23 du règlement 1/2003, la décision qui inflige une amende aux entreprises. Ce comité réunit régulièrement les services de la Commission et les représentants des autorités nationales de concurrence (ANC), ce qui permet aux ANC de donner leur avis sur les projets de décision de la Commission. Les décisions de la Commission doivent respecter les droits de la défense, c'est-à-dire que la procédure qui aboutit à la décision finale doit être organisée de telle sorte que l'intéressé ne puisse être condamné à partir de charges qu'il n'a pu contester.

Extraits

[...] Communication de la Commission de 2004 concernant la coopération au sein du réseau européen de concurrence (REC). La Commission estime qu'il est de l'intérêt de l'Union européenne de faire bénéficier d'un traitement favorable les entreprises qui coopèrent avec elle dans les enquêtes sur les ententes illégales et en l'absence d'un système de clémence harmonisé au niveau européen, la Commission considère que l'entreprise a intérêt a sollicité la clémence auprès de toutes les ANC qui peuvent être concernées, puisque si une ANC traite une affaire engagée à la suite d'une demande de clémence, elle doit en informer la Commission et elle doit mettre cette information à la disposition des autres ANC dans le cadre du REC. [...]

[...] En septembre dernier, concernant l'entente entre constructeurs de camions, amende de 890M d'euros pour Scania. Ces amendes sont lourdes car elles ont aussi un effet dissuasif. C'est ce que rappelle la CJUE en novembre 2013, Gascone Commission. L'amende a aussi pour but de mettre fin à l'infraction et les amendes lourdes vont aussi permettre d'inciter les entreprises à dénoncer l'existence d'ententes. L'amende la commission revêt-elle un caractère pénal ? Art. 23§5 R1/2003. Les décisions prises en application du §1 et 2 n'ont pas un caractère pénal. [...]

[...] La Cour répond qu'il n'existe aucun lien juridique entre les deux et par conséquent, l'ANC n'est pas obligée d'apprécier la demande sommaire de clémence à la lumière de la demande effectuée auprès de la Commission, elle n'est même pas tenue de contacter la Commission. Il est ainsi possible pour une ANC d'avoir une position différente. La Cour de justice constate que le droit de l'Union ne fait pas obstacle à un régime national de clémence qui permet d'accepter la demande sommaire d'immunité d'une entreprise lorsque cette dernière à présenté en parallèle à la Commission non pas une demande d'immunité mais une demande réduction d'amende. [...]

[...] Affaire Alshtom, Tribunal 2014 (affaire des transformateurs de puissance): deux sociétés du groupe forment des recours en annulation contre des décisions de la Commission, le recours d'une des filiales est rejeté tandis que l'autre obtient l'annulation de la décision. La première filiale avait contesté le fait que la Commission lui avait refusé le bénéfice de l'immunité alors qu'elle avait fait 3 demandes de clémence en et 2006. Puis, d'autres entreprises participant à l'entente avait fait une demande de clémence et pour refuser la demande de clémence de la première filiale, la Commission avait estimé que l'entreprise n'avait pas apporté de preuves à valeur significative mais a accordé une réduction de l'amende. [...]

[...] Par la suite, dans la même affaire, une difficulté venait du fait que tout au long de la procédure la commission avait laissé entendre à la filiale qu'elle pourrait bénéficier de l'immunité. Le Tribunal s'est reconnu le droit d'apprécier les éléments fournis à la Commission. Mais il considère qu'il peut faire un contrôle sur les décisions de la commission qui refuse la demande de clémence. Affaire Toshiba,Tribunal,mai 2014. Le Tribunal rejette la demande de Toshiba et donne sa position par rapport à la valeur probante des déclarations dans une demande de clémence. [...]