Le débat sur le pacte de stabilité et de croissance

Thèmes abordés

Droit, pacte de stabilité, effet d'éviction financière, politique budgétaire expansionniste, politique monétaire adaptée, Etats membres de l'Union

Résumé du document

La principale justification du pacte de stabilité repose sur l'effet d'éviction financière de la politique budgétaire. Si un Etat mène une politique budgétaire expansionniste non concertée, celle-ci est susceptible d'entrainer une hausse des taux d'intérêt à long terme, qui se répercutera sur l'ensemble de la zone euro. Ce mécanisme est propre à l'union monétaire, puisqu'en régime de changes flexibles, chaque pays conserve la possibilité d'éviter une hausse des taux d'intérêt grâce à une politique monétaire adaptée, à condition d'accepter une dépréciation de son taux de change. Le principe même du pacte de stabilité a été contesté.

Extraits

[...] La réforme des règlements de 1997, adoptée en 2005, devrait constituer une réponse adaptée : en retenant le solde structurel comme paramètre fondamental, en donnant plus de marge de manœuvre pour déterminer l'objectif budgétaire à moyen terme, en rendant le dispositif moins mécanique par l'élargissement des critères d'appréciation, la réforme donne un fondement économique plus solide au pacte. D'ores et déjà, le fonctionnement de celui-ci semble, milieu 2006, redevenu plus proche de la normale. En particulier, la France et l'Allemagne, dont l'attitude avait fortement contribué à la crise de 2003-2004, ont pris les mesures nécessaires pour redresser progressivement leur situation conformément au pacte. IL reste au cours des prochaines années, à confirmer qu'un nouvel équilibre institutionnel a été trouvé. [...]

[...] Le principe même du pacte de stabilité a été contesté. Selon certaines analyses, une politique budgétaire expansionniste dans un Etat peut certes affecter les taux d'intérêt dans cet Etat, mais pas nécessairement ceux de l'ensemble de la zone, en particulier si les marchés prennent en compte le risque de signature des emprunteurs. Surtout, les modalités du pacte dans sa version initiale ont été sévèrement critiquées : ainsi, le raisonnement sur la base du solde effectif et non pas du solde structurel paraissait contestable pour apprécier correctement la situation budgétaire ; l'objectif de solde à moyen terme équilibré ou excédentaire paraissait exagérément restrictif en période de faible croissance et de nature à empêcher le jeu des stabilisateurs automatiques. [...]