Vers la création d’une cinquième ressource ?

Thèmes abordés

Droit, cinquième ressource, équité de la capacité contributive des Etats membres, harmonisation effective de l'assiette et de la perception, perspective de rendements élevés

Résumé du document

Au début des années 1990, la Commission avait envisagé de créer une cinquième ressource. Un rapport publié le 10 mars 1982 présentait les conditions qu'elle devait réunir : équité du point de vue de la capacité contributive des Etats membres ; harmonisation effective de l'assiette et de la perception ; lien entre la nouvelle ressource et une politique commune afin d'en renforcer la légitimité ; perspective de rendements élevés et coûts de perception raisonnables ; visibilité pour le contribuable. Toutefois, le choix ne s'est pas porté sur la création d'une cinquième ressource mais sur la montée en puissance de la quatrième, la ressource PNB.

Extraits

[...] Vers la création d'une cinquième ressource ? Au début des années 1990, la Commission avait envisagé de créer une cinquième ressource. Un rapport publié le 10 mars 1982 présentait les conditions qu'elle devait réunir : équité du point de vue de la capacité contributive des Etats membres ; harmonisation effective de l'assiette et de la perception ; lien entre la nouvelle ressource et une politique commune afin d'en renforcer la légitimité ; perspective de rendements élevés et coûts de perception raisonnables ; visibilité pour le contribuable. [...]

[...] L'harmonisation de cet impôt permettrait en effet de parachever la constitution du marché unique. La Commission européenne, dans un rapport sur le système des ressources propres publié en 2004, a aussi évoqué deux autres pistes ; une taxe sur l'énergie et l'affectation à l'Union d'une fraction de la TVA. In fine, le projet de traité constitutionnel ne prévoit pas exceptionnellement la création de nouvelles ressources fiscales, tout en définissant la notion de ressources propres avec un flou suffisant pour laisser ouverte une telle hypothèse. [...]