Cours de droit de l'UE

Résumé du document

Cours de droit de l'UE

Extraits

[...] B – L'imputabilité de la violation. Inhérent au système du traité l'obligation de réparation est dit la cour valable dans toutes les hypothèses de violation du droit communautaire quelque soit l'organe dont l'action ou l'omission est à l'origine du manquement. L'obligation de saurait dépendre des règles internes de répartition des compétences. Bien sur l'Etat va être tenu responsable que pour le comportement de ses propres fonctionnaires la cour ayant à cet égard apporté des précisions dans l'arrêt du 17 avril 2007, AGM Cosmet. [...]

[...] un dessaisissement du droit d'agir unilatéralement pour les Etats. A partir de là la doctrine et la jurisprudence elles mêmes semblent distinguer 2 types différentes de compétences exclusives : celles dites exclusives par nature. Un compétence exclusive est dite par nature quand au terme même du traité la perspective dans laquelle elle s'inscrit empêche d'envisager toute intervention parallèle des Etats. La CJCE a reconnu que la communauté en disposait dans le cadre de la politique commerciale commune et dans le cadre de la politique de la pêche, s'agissant seulement de al conservation des ressources biologiques de la mer. [...]

[...] Les plus sollicités sont les articles 94 du TCE et surtout l'article 95 du TCE en vertu duquel, « le Conseil arrête les mesures relatives au rapprochement aux dispositions législatives réglementaires et administratives qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur. » En outre, l'attribution s'effectue en terme d'objectifs à atteindre bien plus par domaine. Les compétences internes sont celles que le Conseil va exercer pour harmoniser le fonctionnement du marché intérieur. Les compétences externes, en revanche, renvoient aux relations avec des Etats tiers ou d'autres organisations internationales. [...]

[...] Elle s'est efforcée de favoriser la démocratie participative. Pendant ses 6 mois, les représentants de la société civile ont été invités à s'exprimer sur la réformation des traités. Au terme de ces travaux c'est la convention sur l'avenir de l'Union qui a remis en juillet 2003 un véritable projet de traité. Les propositions de la convention n'ont pas été remises en cause. Le texte du 29 octobre 2004 se distinguait des autres traités de réforme en tant qu'il voulait être un acte de refondation. [...]

[...] La directive lie tout Etat membres destinataire. Elle n'a donc pas vocation à avoir une portée générale car ses destinataires peuvent être définis. En pratique, néanmoins la directive accède à une portée générale dans la mesure où elle est adressée à tous les Etats membres. La directive lie quant aux résultats à atteindre, mais laisse aux autorités nationales une liberté de moyen. A la différence du règlement une directive n'est pas censée déterminer les modalités de son application. Afin de garantir l'uniformité d'application la commission et le conseil ont souvent rédigé des textes très détaillés, ne permettant guère aux Etats de prétendre exercé cette prétendue liberté de moyen. [...]