Cours de droit institutionnel de l'union européenne - publié le 21/01/2019

Thèmes abordés

Cours de droit institutionnel, droit de l'Union européenne, organisation d'intégration, formation de l'Europe communautaire, système juridique de l'UE, droit de l'UE, droit de l'intégration, droit primaire, droit interne, droit juridique

Résumé du document

La notion de droit européen de manière générale recouvre deux réalités juridiques distinctes qu'il faut dissocier :
- Le droit européen peut être entendu comme le droit européen des droits de l'homme ou le droit de la CEDH. Branche du droit en tant que telle qui découle de la CEDH signée le 4 novembre 1950 et de ses 14 protocoles additionnels auxquels il faut ajouter 2 protocoles 15 et 16 à la CEDH signés mais pas encore en vigueur.
- Le terme droit européen renvoie aussi au droit communautaire désormais droit de l'Union européenne. Ce droit communautaire trouve ses origines dans 3 traités institutifs : CECA 18 avril 1951, et des traités de Rome du 25 mars 1957 : CEE + Euratom. De la s'est construit un droit communautaire devenu depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne 1er décembre 2009 un droit de l'UE, évolution par le fait que le traité de Lisbonne a fait disparaître la notion de communauté pour retenir une seule qualification celle d'union européenne.

Extraits

[...] • Une difficulté lié à une adhésion de pays hétérogène et disparate économiquement inégalité économique. Ex : Bulgarie avec le salaire minimum à 200 euros. • Une difficulté lié à l'adhésion de certains états fait par rapport à certaines dérogations : Ex : Bulgarie et Roumanie : le principe de libre circulation des travailleurs a été adapté reconnaissance à la possibilité de certains état de mettre en place des restrictions à l'accès de certains emplois (Ajd abolit). Question d'un autre élargissement est en suspens. [...]

[...] Toute norme de droit dérivé par des bases juridiques, doit ê adossé au droit primaire. À ce titre, dans le contentieux de la légalité devant la CJUE, le défaut ou absence de base juridique est considéré comme un moyen d'ordre public que le juge est tenu de soulever d'office. • Second lieu, l'autorité du droit primaire s'observe au regard de la lourdeur du processus de révision du traité. Les traités étant considéré comme l'expression de la volonté des états, la révision de ceci repose sur des procédures lourdes et contraignantes. [...]

[...] Dans l'arrêt, la cour conclut à l'effet direct de l'article 12 en s'appuyant sur l'interprétation téléologique : « attendu que la finalité du traité est d'instituer un marché commun que ce marché commun concerne directement les opérateurs et les justiciables et qu'il en résulte que ceux-ci peut invoquer l'article dès lors que celui-ci est suffisamment précis ». Si la cour avait une interprétation littérale, elle n'aurait pas conclu à l'effet direct. Ce type d'interprétation va être développé dans les trente premières années du droit communautaire. § 2. [...]

[...] Le TDL dans un contexte de mise en avant de l'état introduction de l'article 50 du TUE constituant la base juridique du retrait. Dans le cadre du Brexit : • Référendum ayant eu lieu en juin 2016 : 55% pour. Depuis avril 2017 : le processus de retrait a commencé. • Le cœur de la négociation porte sur le contenu de l'accord de retrait. Lequel doit être adopté par le RU mais aussi ratifié comme tout accord international par chaque état membre. La négociation enjeux juridique du projet. [...]

[...] Le droit de l'UE reconnait l'exigence de motivation en tant qu'exigence générale du droit de l'UE. Le traité de Lisbonne a repris à l'article 296 §2 du TFUE cette obligation générale de motivation. Pour la cour, le respect de l'exigence de motivation se rattache aux formes substantielles dont la violation entraine l'illégalité de l'acte. La motivation ne peut ê stéréotypé. Elle doit permettre au destinataire de la mesure de comprendre la portée de la décision et de mettre en mesure de la possibilité de la contester. [...]