Cours de droit communautaire - genèse de l'Union européenne et compétences communautaires

Résumé du document

Cours de droit communautaire

Extraits

[...] - les recommandations et avis ne lient pas. La classification opérée par cet article combine plusieurs critères : l'effet obligatoire ou non des actes, leur porté générale ou individuelle, leur complétude ou incomplétude normative, leur destinataire, et leur aptitude à s'appliquer directement ou non dans tous les Etats membres. Les institutions ne peuvent pas choisir librement d'adopter un type d'acte : elles ne peuvent agir que sur la base des dispositions des traités, qui les contraindra à adopter tel ou tel type d'actes selon les domaines. [...]

[...] CJCE, 5/2/1963 Van Geen en Loos a posé le principe de l'effet immédiat de l'ensemble du droit communautaires : - les traités communautaires s'appliquent dès leur entrée en vigueur dans les ordres juridiques des Etats en tant que traité. L'Italie et l'Allemagne ont toutefois transposé ces traités au rang de loi, mais en Italie, cette loi prime toutes les normes antérieures ou postérieures qui lui seraient contraires. - le droit communautaire dérivé s'applique en tant que tel dans les ordres juridiques des Etats, dès son entrée en vigueur : il coexiste à coté des normes nationales, et ne peut pas être transformé. La primauté du droit communautaire sur le droit des Etats membres. [...]

[...] Elles sont en générale adoptées à l'unanimité du Conseil. La directive doit ensuite être mise en œuvre par les Etats qui en sont les destinataires, étant entendu qu'ils sont liés par les buts qu'elle contient. Les Etats disposent d'un délai de transposition de la directive en droit national (de 1 mois à 3 ans) pendant lequel ils doivent adopter une législation permettant de mettre en œuvre les buts contenus dans la directive. L'absence de transposition en droit interne avant l'expiration du délai constitue un manquement susceptible d'être condamné par la CJCE. [...]

[...] Ex : la politique sociale européenne, la politique de l'environnement, la politique en matière d'éducation, Les compétences externes des Communautés européennes. C'est l'ensemble des prérogatives conférées à la Communauté européenne lui permettant d'établir des relations conventionnelles par le biais de traités internationaux avec d'autres Etats ou OI. La personnalité juridique internationale des Communautés européennes : juridiquement, les Communautés disposent de la personnalité juridique internationale, et sont sujets du droit international. Les textes ne confèrent pas cette personnalité juridique à l'Union Européenne. [...]

[...] Il existe donc une compétence encadrée dans cette matière : la réglementation en matière de non-discrimination fondée sur la nationalité est communautaire, mais celle sur le contrat de travail, la rémunération, est nationale. Si un Etat ou une entreprise adoptent une mesure dans le secteur relevant de la compétence communautaire, l'illégalité de la mesure sera sanctionnable aux plans communautaire et interne. Les compétences réservées (ou compétences retenues). Il s'agit de compétences que les Etats refusent d'attribuer aux Communautés, qui ne peuvent donc pas mettre en œuvre de politique dans ces secteurs. [...]