Cours de contentieux européen

Thèmes abordés

Contentieux européen, Union européenne, Conseil de l'Europe, CEDH, renvoi préjudiciel

Résumé du document

Le Droit Européen c'est le Droit de l'UE et le Droit du Conseil de l'Europe.
L'UE est une organisation d'intégration avec un transfert de compétence de la part des Etats et qui entraine une certaine perte de souveraineté car une décision prise à la majorité qualifiée, doit être appliquée par tous. Le consentement est donné à l'entrée dans l'UE et une fois pour toute. A des conséquences importantes pour le droit interne des Etats membres. On est dans une superposition d'ordre juridique, c'est le pluralisme juridique.
Le Conseil de l'Europe est une organisation internationale de coopération où les compétences sont exercées sur le consentement de l'Etat à chaque fois. On n'impose pas de décision à un Etat. Mais on a été plus loin dans le domaine des droits de l'homme, en ce qui concerne la Con.EDH. L'Etat membre du Conseil de l'Europe est, dans ce cas, obligatoirement partie à la Con.EDH. L'adhésion à la Con.EDH est à la fois, la reconnaissance à tous les droits pour les individus et l'acceptation du système de garantie (concerne la Cour.EDH). Il consent à la compétence de la Cour.EDH pour sanctionner les manquements à la Con.EDH. La convention et la jurisprudence de la cour exerce une forte influence sur les droits nationaux.
Le Droit Européen emprunte des éléments au droit international mais aussi aux droits internes des Etats membres. On oppose le droit national au droit international ou européen au lieu d'essayer de les concilier. Donc quand il y a concurrence, il faut qu'il y ai une hiérarchie et va entrer en jeu le principe de primauté. Le Droit Européen s'inspire de ce qui existe car il est formulé par les Etats.
Il y aura le contentieux de l'UE et le contentieux du Conseil de l'Europe.

Extraits

[...] La Cour ne peut plus statuer correctement. Il y a 4 Etats: Russie, Turquie, Ukraine et Roumanie qui cumulent à elles seules la moitié des arrêts et dont 85% qui prononcent une condamnation de l'Etat. Le 1/3 porte sur la violation de l'Art qui est le droit à un procès équitable Cours de Contentieux Européen Semestre 5 19/11/2012: Chapitre La Cour Européenne des Droits de l'Homme. Issue du protocole n°11 de 1998 qui a transformé le système de garantie car il a supprimé la Commission Européenne des Droits de l'Homme et a établi le droit de recours individuel obligatoire pour tous les Etats. [...]

[...] La Cour admet qu'un Etat puisse contester la légalité d'un règlement contre lequel il n'a pas formé de recours en annulation dans le délai imparti. Le délai de 2 mois serait un peu court dans certains cas car on ne sait pas si le règlement est vraiment légal ou pas. 22/10/2012: La Cour de Justice considère que l'exception d'illégalité est irrecevable si le particulier n'a pas exercé le recours en annulation contre l'acte de portée générale qu'il invoque. Alors qu'on admet cela pour l'Etat. La Cour de Justice admet que l'Etat peut soulever l'exception d'illégalité contre un acte dont il n'a pas demandé l'annulation. [...]

[...] Les sources du manquement sont la violation de tout le droit communautaire: le droit originaire (les Traités), le droit dérivé (règlements, directives, décisions), violation des accords internationaux de l'UE liant les Etats, toute autre règle ou principe faisant partie du droit de l'UE donc les PGD du droit communautaire dégagé par la CJUE mais issu des traditions constitutionnelles et des PGD des Etats membres, les arrêts de la CJUE (sont aussi source de droit dans l'UE). Les sources du manquement sont très larges Cours de Contentieux Européen Semestre 5 Les comportements susceptibles de constituer un manquement. [...]

[...] On veut marquer la fin de la partition de l'Europe en deux. Son objectif principal est la coopération entre Etats d'un point de vue politique et juridique. On élimine les questions économiques et militaires. Il est forme d'Etat qui se ressemblent politiquement. C'est cette homogénéité de structures politiques qui est la raison d'être du Conseil de l'Europe: c'est la démocratie parlementaire et le respect des droits et libertés fondamentaux. C'est la base du Conseil de l'Europe car ce sont les valeurs communes aux Etats membres. [...]

[...] Il y aura donc plusieurs juges qui garantissent le respect du Droit Européen. Pour le Droit International, il prime sur le Droit National de tous les Etats étant donné qu'il est issu de la volonté de plusieurs Etats. Pour le Droit Européen, c'est un élément qu'il tire du Droit International et pose le même principe de primauté sur le Droit National. Le Droit Constitutionnel de chaque Etat va déterminer de quelle manière le Droit International va s'intégrer dans l'ordre juridique interne. [...]