Cours Complet de Droit Européen

Résumé du document

Cours Complet de Droit Européen L1 Année 2007 - Paris I - Mme Boutayeb

Extraits

[...] En effet la recommandation intervient dans des domaines où l'adoption d'actes obligatoires serait considérée encore comme prématuré et donc, dans une politique de petits pas, la recommandation constitue un instrument pour rapprocher progressivement les législations internes dans des secteurs sensibles tel que le secteur social. A la différence de l'avis, elle est émise par le Conseil ou la Commission. Dans son contenu la recommandation ne prescrit aucune obligation de résultat ni de moyen. elle n'a qu'un simple effet incitatif envers les Etats. Son régime juridique : les Etats membres destinataires exclusifs de la recommandation ont toute latitude quant aux choix de la forme et moyen utile à l'exécution de la recommandation et ce dans la mesure où ils peuvent n'y donner aucune suite. [...]

[...] En ce qui concerne l'Italie, on retient un arrêt du 27 décembre 1973 de la Cour constitutionnelle italienne et un arrêt du 9 juin 1971 de la Cour constitutionnelle fédérale allemande. Ces 2 Cours se sont prononcées sur la place des droits fondamentaux. Ces 2 arrêts se sont montrés restrictifs quant à la portée sur le droit interne. Dans un arrêt du 8 octobre 1967, la Cour constitutionnelle italienne se reconnaît incompétente pour connaître des actes communautaires sauf violation des droits individuels. [...]

[...] Le Parlement européen I. Organisation et fonctionnement Composition de l'assemblée A l'origine des Communautés les membres de l'Assemblée commune étaient désignés par les parlementaires nationaux. Les auteurs des traités avaient souhaité d'une part la mise en place du suffrage universel direct et d'autre part la mise en place d'une procédure électorale uniforme. C'est en sens que l'élection au suffrage universel direct fut acquise le 20 septembre 1976 par un acte du Conseil. Les 1ères élections ont eu lieu en 1979. [...]

[...] Autrement dit, l'effet contraignant serait nié par les Etats membres. Le caractère de l'effet direct des directives n'a cependant pas été consacré dans l'arrêt Van Duyn, c'est toujours un effet spécifique et conditionnel. La directive n'a pas vocation à produire un effet direct tant que le délai de mise en œuvre n'a pas expiré Durant ce délai de transposition, il n'est pas possible pour un particulier de mettre en cause un Etat membre, il pourra le faire uniquement à l'expiration du délai et si soit l'Etat s'est abstenu de transposer soit l'Etat a mal transposé. [...]

[...] Ils prêtent serment devant la Cour qui leur accorde leur entrée en fonction. Les membres du tribunal désignent parmi eux un Président pour 3 ans renouvelable. Le TPI siège auprès de la Cour à Luxembourg. Mais, en dépit de ce même siège, il dispose d'une indépendance fonctionnelle absolue garantie par un greffier propre. Les formations de jugement : 170 la formation ordinaire, c'est une formation en chambre que se compose de 2à 5 juges 171 la formation exceptionnelle, c'est une formation plénière qui siège lorsque l'une des parties le demande, si l'affaire présente un intérêt particulier. [...]