La Cour européenne des droits de l’Homme dans le contrôle juridictionnel du respect des libertés publiques

Thèmes abordés

Cour européenne des droits de l'Homme, libertés publiques, CEDH, CourEDH, arrêt Bozano, contentieux des étrangers

Résumé du document

Il a fallu attendre 1981 pour voir accepté par la France le droit de recours individuel. Aujourd'hui les membres de la CEDH, 45 Etats, ont acceptés d'être jugés par la CourEDH. Cette CourEDH a un gros problème aujourd'hui : l'engorgement dramatique. Il est très difficile de connaitre exactement le stock de la CourEDH, c'est environ 1500 décisions en formation plénière par ans, et 30-35000 décision d'irrecevabilité par an. Cette CourEDH fonctionne selon la façon suivante : on a un juge par Etat. nécessairement, la CourEDH a une division organique pour procéder au traitement et jugement des affaires. Les juges ne représentent pas les Etats, ils siègent à la CourEDH à titre individuel. La CourEDH est divisée en 5 sections qui sont normalement composés de juge avec un équilibre sur le plan géographique, mais aussi en tenant compte des différents systèmes juridiques. Les sections sont elles mêmes divisées en chambre.

Extraits

[...] Les juges quant à eux ont fait évoluer leur jurisprudence. La cour de cassation a changé sa jurisprudence pour reconnaitre aux transsexuels le droit de changer d'état civil : arrêt du 11 décembre 1992. La cour de cassation a abandonné sa jurisprudence concernant l'avocat à la défense : arrêt du 2 mars 2000 : abandon de la jurisprudence qui fait obstacle à ce que l'avocat de la défense soit entendu si le client n'est pas là. Le CE a aussi intégré la jurisprudence de la CEDH, notamment le droit au procès équitable, article 6§1 CEDH. [...]

[...] La Cour européenne des droits de l'Homme dans le contrôle juridictionnel du respect des libertés publiques Il a fallu attendre 1981 pour voir accepté par la France le droit de recours individuel. Aujourd'hui les membres de la CEDH Etats, ont acceptés d'être jugés par la CourEDH. Cette CourEDH a un gros problème aujourd'hui : l'engorgement dramatique. Il est très difficile de connaitre exactement le stock de la CourEDH, c'est environ 1500 décisions en formation plénière par ans, et 30-35000 décision d'irrecevabilité par an. [...]

[...] Le non respect de ces règles a conduit à la mise en examen du procureur de la république. Loi du 15 juin 2000 : elle a mis fin à l'obligation pour un condamné de se constituer prisonnier la vieille de son pourvoi en cassation. Elle a prévu le réexamen d'une condamnation pénale lorsqu'il y a eu méconnaissance d'un des principes de la convention au cours de la procédure. Législation sur la chasse : pour reconnaitre au propriétaire le droit de s'opposer à la chasse sur leur propriété. [...]

[...] Ces décisions de la CourEDH font l'objet de contestations, notamment de la part des autorités britanniques qui n'acceptent pas certaines décisions. En France les critiques sont moins virulentes. La première condamnation de la France a été prononcée le 18 décembre 1986, arrêt Bozano. Il s'agissait d'une détention irrégulière. Les hypothèses qui ont conduit la France à subir des condamnations concernent les conditions de déroulement des procès devant les juridictions françaises. Le premier point fut la lenteur des procédures juridictionnelles. L'article 6§1 affirme le droit à un procès équitable dans des délais raisonnables. [...]

[...] La CourEDH n'a pas remis en cause l'impartialité subjective des juridictions nationales, mais met en cause les impartialités objectives. La CourEDH a estimé que l'impartialité objective était méconnue du fait que l'avocat général de la Cour de cassation pouvait accéder au dossier du rapporteur car il faisait partie du litige. La CourEDH a estimé que ca méconnaissait l'égalité des armes et constituait objectivement un manquement à l'impartialité : décision du 31 mars 1998 Slimane Kaid contre France. Aujourd'hui les avocats généraux à la cour de cassation sont coupés du travail fait par les chambres. [...]