La coopération entre les instances nationales et la Commission européenne en matière de concurrence

Thèmes abordés

Coopération, instances nationales, Commission européenne, concurrence, droit européen

Résumé du document

Jusqu'au règlement n°1/2003, il n'y avait pas de mécanisme de coopération prévu entre la Commission et les instances nationales, mis à part l'article 234 du traité relatif à la question préjudicielle. C'était la jurisprudence européenne qui fixait les bornes de cette coopération. Depuis ce règlement, un cadre juridique a été posé, et permet de mieux appréhender les questions de procédure et d'application du droit européen de la concurrence. Pour faciliter l'application du droit de la concurrence européen, l'article 11 §3 du règlement n°1/2003 instaure un réseau européen de la concurrence. Il permet un échange des informations entre le réseau et les autorités nationales de concurrence mis en place et la réattribution des affaires en fonction du lien entre la pratique et l'état membre.

Extraits

[...] Les juridictions nationales doivent également aider la Commission lors du déroulement des enquêtes que mènent cette dernière sur les territoires des Etats membres. Cet acompagnement diffère selon que l'enquête se déroule dans des locaux commerciaux ou non commerciaux. Dans le premier cas de figure, la législation nationale peut prévoir que l'inspection des locaux commerciaux se fera avec l'autorisation d'une juridiction nationale permettant à une autorité nationale d'assiter la Commission lorsque l'entreprise refuse cette inspection. L'autorisation peut se révéler un contrôle de la demande d'inspection de la Commission, savoir si cette dernière est "authentique et si les mesures coercitives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives par rapport à l'objet de l'inspection"10. [...]

[...] La Commission doit veiller au respect de l'indépendance de ces juridictions, de ce fait l'assistance qu'elle peut leur apporter ne lie pas ces dernières. Dans l'accomplissement de son devoir d'assistance, la Commission doit rester neutre et objective. Elle n'a pas vocation à pallier le manque de défense d'une des parties ni à protéger les intérêts privés qui sont en cause8. La Cour a eu l'occasion de rendre des arrêts concernant la coopération entre la Commission et les juridictions nationales dans l'application du droit européen9. [...]

[...] Cela aide à l'harminisation à l'application du droit européen de la concurrence. la préservation de la concurrence par le REC Du fait de la décentralisation des pouvoirs de la Commission dans l'application des articles 101 et 102 du TFUE, cela crée un risque de multiplication de procédures parallèles. C'est pourquoi il est nécessaire que les autorités nationales ela concurrence puissent communiquer entre elles afin d'assurer la protection du droit européen de la concurrence. Comme nous l'avons vu précédemment, le critère d'affectation du commerce est complexe. [...]

[...] La juridiction nationale en vertu du principe de coopération doit rendre sa décision dans un délai raisonable. Elle ne peut examiner la légalité de la décision d ela Commission, ni étudier le bien fondé de l'inspection. La coopération permet une meilleure application des règles européennes de la concurrence. Dès lors, elle ne se limite pas entre la Commission et les juridictions nationales. Elle intervient également entre les autorités nationales et la Commission. Le réglement n°1/2003 est venu accentuer cette entre aide pour ainsi permettre aux règles européennes de la concurrence une meilleure application. [...]

[...] section 2 : La coopération entre la Commission et les autorités nationales La coopération entre les autorités de concurrence et la Commission a été organisée par la communication de 199712. Le réglement n°1/2003 apporte un renforcement de cette coopération en prévoyant à l'article 11 que "la Commission et les autorités de concurrence des Etats membres appliquent les règles communautaires de concurrence en étroite collaboration". De ce fait, le "Réseau européen de la concurrence" (ci-après REC), n'est pas en soi une innovation13, mais il permet d'assurer l'unité du système. [...]