Le contrôle des ententes en droit de l’Union Européenne

Thèmes abordés

Droit de la concurrence, contrôle des ententes, droit de l'Union Européenne, association d'entreprises, ententes horizontales, ententes verticales, filiale

Résumé du document

Les principes généraux de la notion d'entente : L'entente en droit européen comme en droit français est une rencontre de volontés distinctes, il faut un concours de volonté, pour qu'il y ait concours de volonté, il faut qu'il y ait au moins deux entreprises, deux entités économiques distinctes.
Il faudra établir que chaque entreprise a une réelle autonomie de gestion et décisionnelle.

Extraits

[...] Désormais, si les entreprises dans des accords verticaux ont un pouvoir de marché limité, elles peuvent bénéficier de l'exemption par catégorie, mais la commission va aussi vérifier la part du marché des distributeurs ou acheteurs donc, la commission va vérifier la part des marchés des deux cotés(coté fournisseur et coté distributeur ou acheteur , ce qui était différent dans les années 80). Avec le règlement du 20/04/2010 sur les accords verticaux , la commission a estimé que si le fournisseur et l'acheteur ont une part de marché inférieures à 30% elles peuvent bénéficier d'une exemption par catégorie. Pourquoi cela? parce qu'on s'est aperçu que la grande distribution pose des problèmes de concurrence. [...]

[...] Les membres (entreprises )peuvent être sanctionnés pour entente illicite. Association, lui, peut être aussi considéré comme une entreprise, mais il y aura une ''décision d'association d'entreprises'' si l'association prend des décisions qui sont des dispositions obligatoires pour les membres, décisions qui auront un caractère contraignant pour les membres. Par Ex si ordre des avocats impose des prix minima pour les consultations, pour le droit européen de la concurrence il s'agira d'une décision d'association, puisque l'ordre impose des décisions aux membres de l'association. [...]

[...] En droit européen, la notion d'accord est une notion large. Art 101 TFUE ne donne pas de définition d'accord, mais il y a des lignes directrices du 27/04/2004 sur l'application du paragraphe 3 de cet art (art qui concerne les exemptions en droit européen), et la commission européenne a définit la notion d'accords en droit européen de la concurrence. Dans ces lignes directrices, On considère qu'un accord est une situation dans laquelle il y a au moins une entreprise qui s'engage envers une autre à adopter un comportement déterminé sur le marché. [...]

[...] Et pour ça faut faire une analyse de l'évolution prévisible du marché. Ex une entente entre producteurs d'une farine spécifique utilisé seulement pour les gâteaux de Noël , cette entente est mis en œuvre aujourd'hui, même si on n'est pas encore à Noël , l'influence n'est donc pas actuelle, mais si je fais une analyse du marché, je sais que cette entente sur les prix de cette farine, fera augmenter de façon artificielle le prix de ce produit et ce , en l'espèce à Noël , il y a donc une influence potentielle. [...]

[...] On peut cependant avoir des ententes mixtes, qui combinent à la fois les aspects verticaux et horizontaux. Ex il y a un groupement d'achat, une entente illicite entre acheteurs (effet horizontal car même niveau sur le marché) mais ce groupement d'acheteurs a aussi un accord avec leurs propres fournisseurs (relation verticale car pas même niveau sur le marché, les fournisseurs sont au dessus), concurrence est une entente mixte. Sur L'affectation de la concurrence, le droit européen ne s'applique seulement si cette affectation s'applique entre les états membres. [...]