Le contentieux de l'Union européenne

Thèmes abordés

Contentieux de l'Union européenne, renvoi préjudiciel, recours en manquement, exception d'illégalité, recours en annulation, recours en carence, CEDH, CJUE, arrêt Klober, sanctions financières, affaire Suède contre Commission, article 265 du TFUE

Résumé du document

Il existe une distinction entre l'Union européenne et l'ordre juridique de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne des droits de l'homme, en ce qui concerne le Conseil de l'Europe, le Conseil et le Conseil européen. Parmi ces trois institutions : la première distinction est que le Conseil de l'Europe ne relève pas de l'Union européenne, rattaché à la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg. Le Conseil de l'Union européenne est une institution, avec une partie du pouvoir législatif ; il est composé des ministres sur sujets communs. Le Conseil européen est une institution non législative, composée de chefs d'états et de chefs de gouvernements européens.

Extraits

[...] Les compétences de la Cour. A l'article 19 TUE, la Cour assure le respect du droit dans l'application & interprétation des traités. Sur ces compétences, la section V du TFUE, art à 279 qui énumèrent les compétences de la Cour. L'article 256 énumère les dispositions relatives aux recours que peut connaitre le tribunal. Il est compétent pour connaitre en première instance de tous les recours directs introduits par des personnes physiques & morales contre les institutions de l'Union. Mais aussi compétent depuis 2004, pour connaitre de certains recours introduits par les Etats membres & les institutions de l'Union. [...]

[...] Cela a été indiqué dans un arrêt de la Cour 2002, commission contre Grèce, dans lequel elle estime qu'elle peut à titre exceptionnel être amenée à limiter les effets dans le temps d'un arrêt constatant le manquement d'un EM à une obligation qui lui incombe en vertu du droit communautaire et ce par application de principe général de sécurité juridique (confiance légitime). §2 : Le cas de manquement à l'arrêt de manquement. A. Le mécanisme d'origine. A l'origine la procédure prévue par le T CEE, en cas d'inexécution ou mauvaise inexécution d'un arrêt par un Etat. [...]

[...] Son importance résulte aussi des particularités des CE ; Le rôle du juge ne sera pas le même quand il y a des traités très cadrés alors qu'à l'inverse, des traités très ouverts laisserai la place au juge pour interpréter le droit ainsi que de trouver un consensus très large( ex : la notion de conduite raisonnable, laisse une marge d'interprétation très large devant le juge). PESCATOR disait que c'était un moteur d'intégration européenne. En créant le droit, ce juge est un peu mal à l'aise, au début, car ce dernier impose du droit à des états souverains. [...]

[...] Indépendamment aussi du dommage qui en découle éventuellement. En la matière pas d'application du principe de minimis. L'imputation du manquement. L'imputation à l'Etat des manquements commis par tout organisme public. Tendance assez répandue chez les Etats qui est de dire que ce n'est pas l'Etat qui a fait cela mais un organe constitutionnellement indépendant. La Cour rejette cette justification car elle considère que le manquement est constitué « quel que soit l'organe de l'Etat dont l'action ou l'inaction est à l'origine du manquement, même s'il s'agit d'une institution constitutionnellement indépendante ». [...]

[...] Idem pour la Cour des Comptes européenne. La Cour peut être saisie pour la démission d'un commissaire européen ; cf : commissaire de la santé qui avait des lobbies du tabac./ Aff. Edith Cresson qui employait des membres de son entourage, saisie de la Cour, mais pas de condamnation en 2006, arrêt Commission c. Cresson. • Les pourvois contre les décisions du tribunal : Les décisions rendues par le tribunal peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour, art 256§1 TFUE. [...]