Le contentieux de l'interprétation

Résumé du document

Le contentieux de l'interprétation

Extraits

[...] On distingue le renvoi préjudiciel en interprétation et le renvoi préjudiciel en appréciation de validité. On s'intéressera ici essentiellement au renvoi en interprétation, le renvoi en appréciation de validité visant moins l'interprétation que la validation de la norme communautaire. Après avoir étudié le déclenchement du renvoi, compétence exclusive du juge national on s'intéressera à la procédure et à son dénouement, compétence exclusive du juge communautaire (II). Enfin, on analysera les effets des arrêts préjudiciels et les limites du dialogue des juges (III). [...]

[...] La CJCE applique les règles et utilise la langue de la juridiction de renvoi. La décision sur les dépens est renvoyée au juge national. ( Un traitement accéléré est prévu s'il y a urgence extraordinaire de statuer. III. Des effets significatifs mais variables qui assurent le respect de l'unité et de l'uniformité du droit communautaire A. L'autorité des arrêts préjudiciels est une création prétorienne de la CJCE et assure l'application uniforme du droit communautaire dans l'ensemble des Etats membres ( Un arrêt obligatoire ( La réponse lie le juge national auteur de la question ainsi que les juridictions ayant à en connaître par le biais des voies de recours. [...]

[...] ( le champ d'application territorial et personnel du droit communautaire. ( si une disposition du droit communautaire a un effet direct. ( la portée du droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux. ( Le renvoi préjudiciel se caractérise par la séparation des fonctions entre la CJCE et les juridictions nationales. L'interprétation est abstraite. Elle ne peut pas résoudre directement le litige interne. L'application de l'interprétation au cas d'espèce relève exclusivement du juge national. Mais en pratique, une interprétation trop abstraite peut devenir inutilisable. La séparation est donc très souple. [...]

[...] ( Le litige ne doit pas être fictif. Il s'agirait d'un détournement de procédure puisque celle-ci vise avant tout à éclairer le juge national, dans le cadre d'un litige. ( Le traité de Nice a introduit des modifications importantes pour éviter l'encombrement de la CJCE. Le TPI est désormais compétent pour connaître certaines questions préjudicielles. Cependant, ses arrêts peuvent être réexaminés par la CJCE, ce qui réduit quelque peu l'intérêt de ce nouveau dispositif. II. Cette procédure de juge à juge se distingue des autres recours par le dialogue qu'elle institue et dont le dénouement constitue une compétence exclusive de la CJCE A. [...]

[...] Il n'est pas forcément obligatoire. ( Le renvoi peut porter sur une recommandation et sur les accords internationaux de la Communauté. ( Conditions et restrictions ( La Cour n'a imposé aucune condition concernant la forme de la demande. En pratique, les décisions de surseoir à statuer et de renvoyer la question devant la CJCE prennent des formes différentes selon les habitudes nationales. La saisine s'effectue de greffe à greffe, par la transmission du jugement ou de l'ordonnance de renvoi. Il n'est pas nécessaire de passer par le ministère des Affaires étrangères ou de la Justice. [...]