Le contentieux communautaire européen

Thèmes abordés

renvoi préjudiciel, CJUE, manquement, carence, contentieux communautaire, européen

Résumé du document

Le contentieux de l'Union européenne au sens large désigne l'ensemble des litiges qui soulèvent les questions de droit de l'Union européenne dont le règlement appartient à juridictions, et qui intéressent el droit de l'Union européenne. Le contentieux de l'Union européenne se déroule aussi bien devant les juridictions nationales que devant les juridictions de l'Union, c'est-à-dire des juridictions internationales. On peut même dire que le juge de droit commun du droit de l'Union est le juge national puisque les juridictions de l'Union qui sont des organes d'organisations internationales n'ont que des compétences d'attribution. Mais le juge de l'Union européenne a un rôle particulier et un rôle fondamental à jouer : c'est ce juge de l'Union européenne qui va s'assurer de l'application et de l'interprétation uniforme du droit de l'Union. C'est donc à ce juge qu'il revient d'assurer que le droit de l'union va bien être le même partout, qu'il sera appliqué et compris de manière uniforme dans les Etats membres (article 19 du traité sur l'UE).

Extraits

[...] Le préjudice invoqué doit être la conséquence directe du comportement litigieux, la cause déterminante, nécessaire à la réalisation du préjudice (Cour de justice janvier 1997 Gaec de la Segaude Lorsque le dommage résulte exclusivement du fait d'un tiers, de la faute de la victime ou de la force majeure, d'une force extérieure imprévisible, il y a rupture du lien de causalité et la responsabilité de la Communauté ou de l'Union ne peut pas être retenue. Section 4 : Les recours particuliers. Ces procédures spéciales correspondent aux référés et aux mesures provisoires, à l'intervention. Enfin, elles correspondent aux voies de recours contre les décisions du juge communautaire ou du juge de l'Union. Le référé et les mesures provisoires. [...]

[...] Habituellement dans les organisations internationales, ce pouvoir de décision appartient nécessairement à l'organe qui représente les Etats (ex : Conseil de Sécurités aux Nations Unies). L'originalité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) est que l'institution qui décide est celle qui ne représente pas les Etats membre, la Haute autorité. L'assemblée parlementaire n'a pas beaucoup de pouvoirs, ne pouvant donner que des avis. C'est la Haute autorité qui a le pouvoir de décider. On est jamais allé aussi loin dans l'intégration qu'avec le traité CECA. Dans les traités qui suivront, on ira moins loin que cela au niveau de l'intégration. [...]

[...] La demande du juge national et la réponse de la Cour portent uniquement sur les normes communautaires ou normes de l'Union. Cela veut dire qu'est exclu l'interprétation du droit national. Cette interprétation relève de la seule compétence du juge de renvoi, étant entendu que le juge national est toujours tenu de retenir du droit national une interprétation qui doit être conforme au droit communautaire, au droit de l'Union Gül 7 mai 1986). Cette exigence du juge national vaut pour l'ensemble des normes qu'elles soient d'effet direct ou non. [...]

[...] Le fonctionnement. Ce Tribunal siège à Luxembourg et va statuer au terme d'une procédure correspondant à celle poursuivie devant la Cour et le Tribunal et va suivre une procédure écrite et orale. La phase écrite débute par une requête écrite par un avocat et adressée au greffe. Le greffier va signifier cette requête à la partie adverse. Celle- ci va disposer ensuite d'un délai de 2 mois pour présenter un mémoire en défense. Le Tribunal pourra décider ensuite d'un deuxième échange de mémoires écrits s'il l'estime nécessaire. [...]

[...] - Le caractère délibéré de la violation. - Le caractère excusable ou inexcusable de l'erreur de droit. - La position prise le cas échéant par une institution communautaire ainsi que l'inexécution par la juridiction en cause de son obligation de renvoi préjudiciel en vertu de l'article 234, 3e alinéa, TFUE. Enfin la Cour précise qu'en tout état de cause une violation du droit communautaire est suffisamment caractérisée lorsque la décision concernée est intervenue en méconnaissance manifeste de la jurisprudence de la Cour en la matière. [...]