Contentieux communautaire

Thèmes abordés

Contentieux communautaire, organes communautaires, TFUE, Union Européenne, Cour de justice

Résumé du document

L'UE et les États membres doivent exercer leurs compétences dans le respect du droit. A cette fin, il y a des recours qui peuvent être intenter si les règles applicables sont méconnues. Donc dès 1957, une cour de justice sera créée, article 19 du TUE (depuis le traité de Lisbonne qui donne les orientations fondamentales). Le TFUE traité dure le fonctionnement de l'Union Européenne (détail des recours). L'art 19 du TFUE dispose que la cour de justice assure le respect du droit l'application et dans l'interprétation du traité.
Recours prévu, obéissant à différents objectifs :
• recours direct devant les juridictions de l'union, recours dirigé contre les actes, les institutions et les organes communautaires,
• recours en manquement : lorsqu'un État méconnaît ces obligations issues du traité,
• renvoi préjudiciel : mécanisme qui permet au juridictions nationales de saisir la Cour de justice, mécanisme important dans la construction communautaire, qui sert à garantir une interprétation et une application uniforme du droit de l'union. Le juge de droit commun en droit de l'union et le juge national.

Extraits

[...] Il y avait une lacune qui résultait de l'architecture en pilier. Avant le traité de Lisbonne, il y avait le 1er pillier communautaire ( traité CE et EURATUM), 2e pilier ( PESC : politique étrangère), 3e pilier ( coopération en matière pénal). Donc le traité de Lisbonne a aboli le système de pilier, et notamment tout le 3e pilier est passé dans le bloc communautaire, et donc plus de restriction de la cour, sauf en matière étrangère. En ce qui concerne la recevabilité des recours, pour qu'un recours soit recevable devant la cour il y a des conditions qui tiennent au délai, il y a des conditions d'acte, il faut que ce soit un acte attaquable, avec le traité de Lisbonne il y a plus d'acte attaquable, et notamment les actes du conseil européen, dont les actes n'étaient pas susceptible de recours dans la mesure ou ils étaient considéré comme des actes politique. [...]

[...] Chapitre 2 : Les recours devant les juridictions de l'UE Section 1 : Le recours en manquement C'est un recours qui vise à constater et parfois aussi a sanctionner la violation du droit de l'UE par les États membre, article 258 à 260 du TFUE. L'originalité de l'ordre juridique communautaire. Cette procédure n'a pas d'équivalent chez les autres juridictions internationales. C'est un recours qui s'impose aux États, la personne qui va actionner ce recours est en général la commission européenne, donc indépendant des États. [...]

[...] Conception tp restrictive de la prsn individuellement concerné. TPI essaye dc d'adopter un nveau critère : le recours doit être ouvert à une PP ou PM directement concerné et individuellement concerné en ce sens que l'acte contesté affecte d'une manière certaine sa situation juridique en lui imposant des obligations ou lui restreignant ses Dts. Mais CJ a refusé cette évolution. CJ 2002 UPA : refus d'élargir la notion de prsn individuellement concernée aux mesures qui peuvent nuire à un particulier. [...]

[...] Si on est en présence d'un vrai règlement ou d'une décision qui n'est pas adressé à la personne alors il faut deux conditions : le particulier doit démontrer qu'il est concerné directement , l'acte doit produire directement des effets sur la situation juridique de l'intéressé . Il faut que la mise en œuvre de l'acte revêt un caractère automatique . Si la mise en œuvre n'est pas automatique ( laisse une marge d'appréciation dans la mise en œuvre ) alors le critère ne sera pas rempli . et individuellement concernée par le règlement ou une décision pas adressée . [...]

[...] Pour qu'elle l'entraine, il faut que cette illégalité soit suffisamment grave pour qu'elle soit considérée comme une faute de nature à engager la responsabilité. Exemple : jurisprudence constante sur le fait que tout ce qui est vice de procédure n'engagera pas la responsabilité de l'union car pas illégalité suffisamment grave. S'agissant de la gravité de l'illégalité, la jurisprudence a évolué. Au départ, elle était très restrictive. Il fallait que se soit une violation caractérisée d'une règle de droit supérieure qui protège les particuliers. Il y a eu une évolution dans un arrêt Bergaderm de 2000. [...]