Le contentieux communautaire

Thèmes abordés

Contentieux communautaire, CJUE, Union européenne, recours contentieux, compétences juridictionnelles

Résumé du document

L'idée de la Constitution Européenne était de fusionner tous les traités. Mais elle n'a pas été adoptée, on a fait une réforme avec le Traité de Lisbonne qui a doté l'Union de la personnalité juridique mais pour ne pas donner l'impression que l'on resservait le même traité qui n'avait pas été approuvé, les auteurs ont fait semblant que ce n'était pas la Constitution, en gardant les deux traités séparés, d'une part le Traité de Maastricht et le traité de Rome appelé traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ce traité traitait la communauté européenne qui n'existait plus), on y a ajouter toutes les dispositions sur le fonctionnement pratique de certaines politiques.
Le Traité sur l'Union comprend les dispositions générales et finales (conditions d'adhésion, procédure de révision, grands principes qui fondent l'Union).

Extraits

[...] On met en demeure une institution d'exécuter l'arrêt et on est reparti dans un contentieux, ou alors recours en responsabilité car l'argent fait plus mal que tout le reste. C'est une nouvelle procédure en fait. On ne peut mettre en cause la responsabilité de quelqu'un sans lui dire quel est le préjudice. D'où la mise en demeure préalable. Cas pratique : Tribunal compétent en raison de la qualité du requérant : personne privée / requérant non privilégié. Le Tribunal était compétent en première instance aussi si ça avait été une institution car ici recours en annulation d'un acte de la Commission qui relève en première instance du tribunal. [...]

[...] Cet arrêt qui vient d'être rendu par le Tribunal fera JP. La France a invoqué l'incompétence de la Commission pour demander payement de l'astreinte. La France a soutenu qu'il aurait fallu que la Commission introduise de nouveau un recours en manquement pour ne pas avoir payé l'astreinte. Le Tribunal a rejeté ce moyen car le dispositif de l'arrêt de la Cour de 2005 détermine le montant de l'astreinte et l'autorité chargée de son recouvrement : la Commission. La France a invoqué la violation de ses droits de défense. [...]

[...] Elle a dit que le règlement nécessitait des mesures d'application parce qu'il conférait la compétence aux autorités nationales de chaque pays de répartir les quotas entre les entreprises de son pays. CJ 17 mars 1987 Mannesmann-Röhrenwerke Conseil Attention : les juridictions communautaires ne peuvent jamais être saisies de l'annulation d'une norme nationale. *Le traité indique que les particuliers peuvent demander l'annulation d'actes réglementaires (si conditions). La question se posait de savoir si les requérants ordinaires pouvaient solliciter l'annulation d'une directive. [...]

[...] On a eu il y a peu une affaire. Ordonnance dans l'affaire Commission Petrilli 17 février 2011 C-17/11RX (RX pour réexamen pour la date d'introduction de la requête). La cour a rendu une ordonnance refusant d'ouvrir la procédure de réexamen. La Cour a donné son interprétation de l'article 62 de son statut. Réclamant demandait des dommages et intérêt à la Commission. La question qui a été débattue devant le TFUE puis devant le Tribunal a été de savoir quelles sont les conditions pour engager la responsabilité de l'institution pour avoir adopté un acte illégal (responsabilité extra-contractuelle). [...]

[...] Aucune excuse. 1ere mise en demeure, on laisse un dernier délai à l'Etat pour transposer. Dans cette première mise en demeure la Commission peut indiquer que si l'Etat ne respecte pas son délai la Commission demandera à la Cour d'infliger une amende et une astreinte dont elle détermine le montant (la Commission). Si l'État ne s'exécute pas la Cour est saisie du recours en manquement. Si elle constate le manquement elle inflige alors une amende et une astreinte dans la limite de la demande de la Commission. [...]