La Constitution et l'Europe

Résumé du document

La Constitution et l'Europe, dissertation de droit européen et communautaire



Le droit communautaire est constitué par les traités européens (des centaines de pages) que l'on appelle le droit primaire et les actes adoptés par le législateur communautaire (Parlement européen et Conseil) sur proposition de la Commission européenne (des dizaines et dizaines de milliers de pages). L'essentiel de cette « législation » est constitué par les règlements, les directives, et les décisions, cet ensemble de textes étant appelé le droit communautaire dérivé (puisqu'ils interviennent dans le cadre de l'application des dispositions des traités).





I. La Constitution : une norme permettant au droit européen de produire ses effets juridiques en droit interne français

II. Une construction communautaire ayant obligé les juges à repenser les rapports Constitution-droit communautaire

Extraits

[...] La Constitution a principalement pour objet de fixer les règles concernant l'organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre ces pouvoirs publics et les citoyens et les libertés et droits fondamentaux des individus. Mais de nombreuses questions ce sont posés quand à sa place dans la hiérarchies des normes, non par rapport au droit interne mais par rapport au droit communautaire. Pendant une longue période le juge administratif français était hostile à l'idée d'insérer du droit communautaire dans le droit interne français. [...]

[...] Il va rechercher d'abord s'il existe une règle ou un principe général du droit communautaire qui garantisse de manière efficace le respect de la disposition du principe constitutionnel invoqué Si c'est le cas, le juge administratif opère une translation. Il requalifie les moyens et contrôle la conformité de la directive elle-même avec la règle ou le principe général du droit communautaire. En l'absence de difficulté sérieuse le juge écarte le moyen invoqué ou dans le cas contraire, il saisi la CJCE, dans les conditions prévues à l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne. Le Conseil d'Etat exerce ici sa fonction de juge du droit communautaire et répond à l'exigence de coopération avec la Cour de Luxembourg. [...]

[...] En cas de conflit, ce sont ces dernières qui s'appliquent et doivent être respectées. L'application de ce principe peut ainsi conduire à écarter une norme nationale au profit d'une norme communautaire.Ce principe, qui ne figure pas dans le texte des traités, a été consacré par l'arrêt Costa du 15 juillet 1964.Le juge national se voit soumis à l'obligation de faire prévaloir cette primauté, quels que soient les obstacles de son propre droit interne. Cette obligation, qui s'étend à la totalité des normes communautaires, primaires ou dérivées, à l'encontre de toutes les normes nationales, même constitutionnelles, a été clairement affirmée par l'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978. [...]

[...] Tout comme les arrêt Sarran et Levacher, dans lesquels le Conseil d'Etat avait eu l'occasion d'affirmer clairement que, dans l'ordre juridique interne, ce qui ne vaut pas nécessairement pour l'ordre international, la primauté par l'Article 55 de la Constitution ne permet pas de faire prévaloir les traités et accords internationaux sur la Constitution. Une suprématie aux conséquences contentieuses repensées : l'emprise de la CJCE dans le contrôle de constitutionnalité. ( CC Juillet 2006 et CE 8 Février 2007 société Arcelor) En ce qui concerne les rapports entre le droit communautaire et le droit constitutionnel national, la CJCE a dégagé le fait qu'il y a primauté du premier vis-à-vis du droit nationale et son effet direct. [...]

[...] Mais ce serait nous entraîner trop loin. De même que nul n'est censé ignorer la loi française, nul n'est censé ignorer le droit communautaire, car lui, n'ignore plus grand chose de notre vie quotidienne : sécurité sociale, consommation, environnement, conditions de travail, santé, droit civil, lutte contre la criminalité, monnaie, etc il y a peu de domaines de la vie des particuliers dont le droit communautaire se désintéresse, même si son influence y est très variable. Pour les entreprises, la montée en puissance des règles communautaires est encore plus flagrante, l'intégration européenne ayant été depuis l'origine de nature économique essentiellement. [...]