Le conflit de juridictions dans le droit international privé

Thèmes abordés

Conflit de juridictions, droit international privé, tribunaux français, règles de compétence interne, immunités de juridiction, jugements étrangers, sentences arbitrales

Résumé du document

Si un tribunal français est saisi, il apprécira sa compétence selon la loi française, avant toute défense au fond. 
Les clauses attributives de compétence sont valables dans l'ordre international, mais il faut un élément d'extranéité serieux. La clause qui évince une juridiction exclusive en matière de personnes ou de travail n'est pas valable.

Extraits

[...] On peut focaliser les compétences juridictionnelles sur le domicile du défendeur. Les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre peuvent être atraites devant la juridiction de l'Etat membre. L'Etat du domicile va détérminer l'ordre juridique compétent par la compétence territoriale et d'attribution. C'est une compétence indirecte. Les tribunaux de cet Etat désigné par le domicile du défendeur peuvent ne pas accepter cette compétence.Cela évacue la notion de nationalité, il n'y a plus de privilége de juridiction (les art 14 et 15 sont évincés par la convention et le règlement). [...]

[...] Les textes européens concernant les faits de jugement étranger Il faut assurer la circulation des marchandises et assurer l'exécution des jugements. La courtoisie internationale + efficacité économique. On veut rendre plus facile un jugement exécutable. La convention et règlement de bruxelles on a une procédure simplifiée de reconnaissance de jugement étranger. Ces textes sont complétés par d'autres textes dans les domaines spécifiques. Ex : convention de bruxelles 2 bis en matière matrimoniale et responsabilité parentale. Les textes européens allégent les conditions et le contrôle. [...]

[...] Un contrat de concession exclusive n'est ni une vente, ni une prestation de service. En matière délictuelle Art 5-3 CR : en matière délictuelle et quasi délictuelle la compétence est celle du tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.
Arrêt Kalfelis: la responsabilité délictuelle est toute demande qui vise à mettre en cause la responsabilité d'un défendeur et qui ne se rattache pas à la matière contractuelle de l'art 5-1. Vise tous les faits et actes juridiques faisant partie d'une chaine de contrat relevant de la responsabilité délictuelle. [...]

[...] Le principe est la reconnaissance automatique des jugements intervenus dans l'espace européen. Toutefois, il y a aussi des motifs de non reconnaissance, si celle-ci est manifestement contraire à l'OP, si l'acte introductif d'instance n'a pas été signifié au défendeur ou si elle est inconciliable avec une décision déjà rendue. Arrêt de la cassation et décision de la CJUE en matière de responsabilité parentale ajoute 2 conditions : l'enfant doit être entendu si l'audition d'une personne, faisant valoir l'exercice de la responsabilité parentale n'a pas eu lieu. [...]

[...] Le problème se complique si l'une des parties a la nationalité française. Chaque fois qu'un fr est partie à un litige résolu par un tribunal étranger, lorsqu'il y a demande d'exéquature, le juge doit vérifier que le français a renoncé ou non l'art 15. B. La régularité de la procédure Le jugement étranger doit être rendu par des personnes habilitées à le faire. Elle doit avoir une force normative pour être exécutée et la procédure doit être régulière (conforme à l'ordre public, contradictoire, droits de la défense). [...]