Les conditions de recevabilité de la requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l'Homme

Thèmes abordés

Les conditions de recevabilité de la requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l'Homme, compétence ratione personae, compétence ratione loci, compétence ratione temporis, préjudice important, article 35 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, affaire Aksoy contre Turquie de 1996, article 16 de la Constitution, arrêt Koch contre Allemagne de 2012

Résumé du document

La recevabilité est examinée en priorité dans l'article 35 et est conçue de façon large. En droit processuelle interne, c'est l'ensemble des conditions formelles et procédurales qu'une action doit satisfaire. Ici, il faut d'abord l'épuisement des voies internes et dans un délai de six mois. Mais cet article montre que dans l'esprit des rédacteurs, l'irrecevabilité se confond parfois avec l'incompétence.
Par exemple au paragraphe 3 de l'article 35, la requête sera irrecevable si elle est incompatible avec les dispositions de la convention, le requérant demande un droit non compris dans la convention. Idem, ça se confond avec le mal fondé, cela pourra être irrecevable en tant que requête qui ne mérite pas d'être examinée.

Ces conditions peuvent être regroupées autour de deux notions. D'abord des conditions de recevabilité qui tiennent à la compétence de la Cour européenne des droits de l'Homme. L'épuisement des voies internes est une condition essentielle. La Cour est une juridiction. On distingue quatre aspects de la compétence : la compétence personnelle (ratione personae) : qui peut saisir et contre qui ? Puis la compétence territoriale, le ressort territorial. Puis la compétence temporelle et enfin la compétence matérielle, la substance même de l'action, le contenu. La compétence de la Cour doit être testée au niveau du défendeur.

Extraits

[...] La victime indirecte, c'est une personne qui n'a pas été la cible de la mesure de l'état, mais par ricochet des relations avec la victime directe, elle subit par contre coup une atteinte à ces droits propres. EX : les proches d'une personne en fin de vie, qui demande à l'état d'abréger sa vie, dans ce cas : ➔ Arrêt 2012, koch contre Allemagne. Les époux mariés, l'épouse est atteinte d'une maladie incurable avec mort douloureuse. Demande de suicide assisté, demande rejetée. Ils vont alors en Suisse, et la femme se donne la mort. [...]

[...] ➔ Arrêt de grande chambre de 2001, BANKOVIK contre Belgique Dans l'affaire, il s'agit des bombardements de l'OTAN à Belgrade en 1999, (les états de l'est ne faisaient pas partis du conseil de l'Europe) La cour s'est déclarée incompétente, « la convention est un traité multilatéral, opérant dans un contexte régional, et plus particulièrement dans l'espace juridique des états contractant », la cour explique qu'en l'espèce, elle n'est pas persuadée de l'existence d'un quelconque lien juridictionnel entre les victimes et les états défendeurs (17 états). La cour a confirmé sa position dans plusieurs affaires depuis, ➔ Affaire AL-SAADOON contre RU 2010 ➔ Affaire grande chambre, AL-JEDDA contre RU Confirme le premier. Occupation de par les britanniques en Irak, les requérants accusent les forces britanniques. [...]

[...] La compétence ratione personae/ compétence des parties en instance. La compétence de la CEDH, doit être testée au niveau du défendeur et défendeur. L'état défendeur, la requête ne peut être dirigée que contre un état membre à la convention qui est l'auteur d'un acte lui étant imputable a l'origine de la violation. On impute a l'Etat tous les comportement de ses propres organes, donc une requêtes peut être dirigé contre un état en raison d'une violation faite à cause d'une loi votée par le département, décision prise par la gouvernement ou arrêt rendu. [...]

[...] c'est n'est pas fermé a toutes les personne morales de D public, ne sont pas recevable les personne morale de D public à la condition que la personne morale exerce des prérogative de puissance publique ou, fonction d'administration générale. Une commune française ne peut pas saisir la cour, elle a des fonctions d'administration générale. ➔ Arrêt radio France contre France, (établissement public) Requête possible, pour violation de la liberté d'expression, bien que de D public, c'est une organisation non-gouvernementale. Ils peuvent avoir des D distincts de ces membres. - Tout groupe de particulier, requête collective de personne privée, ces personnes sont unies par un même intérêt, ils sont collectivement touchés par une mesure. [...]

[...] Autre situation: Une requête ne peut pas être introduite contre l'U.E ; La cour est sensible a cette situation-là, elle ne veut pas porter atteinte à l'intégration de l'U.E ; Si marge d'appréciation, la CEDH peut retenir la violation, mais la violation est imputable aux autorités et pas a la U.E ➔ Catoni contre France. Les communautés avaient adopté une directive portant direction du médicament. En France les pharmaciens ont le monopole de la vente des médicaments. Il a était poursuivi au pénal pour ça, (il tient un supermarché) mais il dit que le droit français pas assez claire. Donc violation de ART 7 CEDH. [...]