Les conditions de recevabilité du recours en responsabilité extracontractuelle

Thèmes abordés

droit européen, conditions de recevabilité, recours en responsabilité extracontractuelle, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE, Union européenne, recours en annulation

Résumé du document

Qui peut agir en indemnité ? Ce sont les personnes physiques ou morales sans condition particulière de lien direct et individuel : il n'y a pas de différence entre requérants ordinaires et requérants privilégiés.
Est-ce que les requérants privilégiés dans le cadre du recours en annulation peuvent intenter un recours en indemnité ?

Extraits

[...] Le délai de prescription court à compter de la réalisation du dommage et non pas du fait générateur du dommage. Tribunal, Mme Chart, décembre 2015. Celle-ci attaquait le service européen pour l'action intérieure. Elle lui avait demandé un certificat de fin de service et avait besoin de ce document pour clore son dossier de sécurité sociale qui la liait avec son employeur. La procédure administrative a duré très longtemps et le tribunal devait se prononcer sur l'existence d'un préjudice continu. [...]

[...] Les conditions de recevabilité du recours en responsabilité extracontractuelle I. Les parties à l'instance Qui peut agir en indemnité ? Ce sont les personnes physiques ou morales sans condition particulière de lien direct et individuel : il n'y a pas de différence entre requérants ordinaires et requérants privilégiés. Est-ce que les requérants privilégiés dans le cadre du recours en annulation peuvent intenter un recours en indemnité ? Cela n'existe pas car pour les Etats membres, demander une indemnité du fait des institutions de l'Union n'est pas pertinent. [...]

[...] La Cour a étendu cette notion d'institutions aux organismes établis par le traité son arrêt CJCE, CGEEM Dans la mesure où la Cour admet la responsabilité des Etats du fait de ses juridictions dans arrêt KÖBLER, donc il est normal qu'elle le transpose au niveau européen et qu'elle admette la responsabilité de la juridiction européenne, non du fait d'une de ses décisions , mais le recours a été considéré comme recevable lorsque était en cause une décision type greffe qui refuse certains types de documents ou des délais déraisonnables de la procédure devant le tribunal, et alors l'action contre la Cour de justice qui va être jugée par le tribunal. II. Le délai Le recours en responsabilité non contractuelle se prescrit par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne lieu, et cela résulte du Statut de la Cour en son article 46. La Cour a retenu une interprétation libérale de cette notion. Le délai de prescription ne commence pas à courir avant que soit réunies toutes les conditions auxquelles se trouve subordonnée l'obligation de réparation. [...]