Les conditions d’exécution du mandat d’arrêt européen

Thèmes abordés

Les conditions d'exécution du mandat d'arrêt européen, loi du 5 août 2013, article 695-18 du Code de procédure pénale, chambre de l'instruction, autorités judiciaires, coopération judiciaire, loi du 23 juin 1999, article 6 du Traité sur l'Union européenne

Résumé du document

La procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen est entièrement judiciaire alors que dans l'extradition on a recours à des voies diplomatiques, judiciaires, voire parfois administratives. Le mandat d'arrêt européen permet la remise de la personne recherchée d'autorité judiciaire à autorité judiciaire : c'est une voie de coopération judiciaire importante. C'est une procédure plus simple et plus rapide que l'extradition, et même que l'extradition simplifiée. Chaque État membre a organisé cette procédure d'exécution, la loi française prévoit une transmission et un traitement direct d'autorité judiciaire à autorité judiciaire. C'est ce qui est prévu dans le Code de procédure pénale qui énonce que le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire. Le Code de procédure pénale distingue dans les modalités d‘exécution selon l'État français et l'État d'émission et selon l'État d'exécution.

Extraits

[...] Il y a d'ailleurs une loi du 23 juin 1999 : loi sur l'efficacité de la procédure pénale, et elle a crée la composition pénale qui a été reprise par la loi du 9 mars 2004 sur la comaprution sur la reocnnaissance préalable de culpabilité, la composition pénale a été crée en 1999 alors que quelques mois après la loi du 15 juin 2000 renforçait la présomption d'innocence donc on voit qu'il y a toujours ces deux pôles et c'est pour ça que c'est complexe. La création du MAE en 2004 a été une étape décisive, significative, dans l'élaboration d'un espace judiciaire européen, c'est considéré comme une nécessité de 1er ordre et cet espace va être développé avec la création du parquet européen. On a une procédure qui est assez simplifiée même si elle emprunte beaucoup à l'extradition. [...]

[...] Ces règles s'appliquent que l'E français soit l'E d'émission ou d'exécution. Par exemple, le droit à un avocat, le droit à un interprète, sont apparus avec la loi de 2013, même chose on a accepté le droit à l'information du contenu du MAE. C'est normal par rapport à la présomption d'innocence, de pouvoir bénéficier de pouvoir se défendre utilement. Même chose pour le principe du respect du double degré de juridiction, puisqu'il est possible de faire des voies de recours dans l'E d'exécution une décision d'exécuter le MAE, notamment beaucoup n'hésites pas à faire des pourvois en cassation, mais il y a aussi l'opposition c'est-à-dire que comme la personne n'a pas comparue on ne peut pas exécuter la décision. [...]

[...] Les conditions d'exécutions du mandat d'arrêt européen La procédure d'exécution du MAE est entièrement judiciaire. Alors que dans l'extradition on a recours à des voies diplomatiques, judiciaires, voir parfois administratives. Le MAE permet la remise de la personne recherchée d'autorité judiciaire a autorité judiciaire = voie de coopération judiciaire importante. Procédure plus simple et plus rapide que l'extradition, et même que l'extradition simplifiée. Chaque EM a organisé cette procédure d'exécution, la loi française prévoit une transmission et un traitement direct d'autorité judiciaire à autorité judiciaire, c'est ce qui est prévu dans le CPP qui énonce que le MAE est une décision judiciaire. [...]

[...] La personne appréhendée en exécution d'un MAE doit être conduite dans les 48H devant le procureur général territorialement compétent, on lui notifie le mandat d'arrêt, on voit aviser sans délais le ministre de la justice et lui adresser une copie du MAE. Après, on a l'intervention de la chambre de l'instruction. La chambre de l'instruction a également un rôle, c'était auparavant la chambre d'accusation. Le délai est fixé par le code : 5 jours pour que la personne comparaisse après qu'elle ait été présenté au procureur général. Cela ressemble à l'extradition puisque la chambre de l'instruction a aussi des compétence en matière d'extradition. Ces formalités doivent être accomplies à peine de nullité. [...]

[...] C'est une arme efficace, les criminels en général connaissent très bien la procédure pénale. Il y a un certain nombre de danger pour les libertés publiques, car c'est souvent basé sur la répression et il faut quand même veiller au respect des libertés publiques comme en droit interne. C. Le nécessaire respect des droits et libertés fondamentaux Ces principes vont s'imposer aux EM de l'union, par exemple: dans le TUE l'article 6 détermine les valeurs communes à respecter et notamment sont visés les normes de la convention européenne, certaines normes sont reprises dans la charte des droits fondamentaux de l'union, et au plan interne on a une législation qui a amélioré cette protection des droits et libertés dans le CPP. [...]