Les compétences de l'Union européenne : le Conseil de l'Europe, la convention ESDHLF, la CEDH, etc.

Thèmes abordés

Compétences de l'Union européenne, UE, Conseil de l'Europe, convention ESDHLF, CEDH, OTAN, OSCE, OCDE, cours de droit européen

Résumé du document

Répartition et articulation des compétences entre l'Union et Etats membres : difficulté majeure
Transferts de compétences et de pouvoirs par les États au profit des institutions : difficulté de délimitation entre les compétences de l'Union et les compétences nationales.
>Les domaines de compétences de l'Union n'ont cessé de s'accroître avec une extension et un développement des politiques communautaires.
>Mécanisme de répartition et d'ajustement prévus par les traités : articulation quand même complexe puisque la répartition n'est pas clairement définie en raison du nombre d'exceptions.

Extraits

[...] L'appartenance au conseil de l'Europe = condition pour faire partie de la conv° L'état qui perd sa qualité de membre du cons. de l'E ne fait plus partie de la conv° (cas de la Grèce entre 69 et 79) Droits protégés = droits civils et politiques exceptions : liberté syndicale + liberté d'asso + droit à l'instruction. La convention est un instrument du maintien de l'OP européen (la Cour la qualifie même d'instrument constitutionnel de l'OP européen ) La conv° est formée d'un 1er texte puis de 14 protocoles additionnels. [...]

[...] de l'E (const° comme déclaration et garantie des droits, ξ const° de la répartition ou org° des pouvoirs. La conv° est formée d'un 1er texte puis de 14 protocoles additionnels. Pour assurer le respect des droits garantis par la convention, il a fallu instaurer un mécanisme de sauvegarde : * Au départ : sauvegarde exercée par Commission EDH + Comité des Ministres du Cons. de l'E * Protocole n°11 vigueur 1998 : remplace Commission par la Cour EDH (Cour unique) Ça semble renforcer les droits déjà garantis au niveau national. [...]

[...] privée se disant victime d'une violation. Condition pers. privées : l'acceptation par son état par déclaration facultative d'acceptation des requêtes individuelles. (La France tardera à le faire : milieu des années 80) Déroulement procédure : >Commission statuait sur la recevabilité des requêtes (condition de l'épuisement des voies de recours internes) >Commission procédait à l'établissement des faits et tentait un règlement amiable du litige. Échec : rédigeait rapport au fond exprimant son avis sur la violation éventuelle de la convention. [...]

[...] En pratique, le but de l'OCDE cherche à développer des règles communes : * Différents traités internationaux dans les domaines de la fiscalité Lors du G20 Londres 2009 : élaboration des listes noire et grise des états membres fiscalement non coopératifs * Lutte contre la corruption * Libre circulation des capitaux * Élaboration de codes de bonne conduite * Une organisation critiquée L'OCDE peut paraître totalement tournée vers l'économie de marché et l'expansion du capitalisme. Pourtant, certains de ses travaux dans des domaines particuliers témoignent avec un paradoxe certain d'une volonté de se saisir des concepts et de dégager des notions pour les remplir de sens, les états les plus modernes n'y sont pas forcément parvenus. Le principe pollueur payeur a fait l'objet de plusieurs résolutions de l'OCDE qui sont bien plus effectives dans le sens qu'elle donne au principe que le sort réservé à la notion par la chartre à l'environnement. [...]

[...] * Requête rédigée contre un état ayant ratifié la conv° (requête contre pers. privées inopérante) * L'objet de la requête doit être consacré par la conv° * Une réserve émise par un état ne doit pas limiter ou empêcher l'action + A tout moment de la procédure, possibilité règlement amiable et confidentiel Section IV : OTAN - OSCE et OCDE Initiative des États-Unis But initial : assurer sécu et protection des états de l'Europe de l'ouest face à la menace soviétique Signé à Washington le 4 Avril 1949 par : États-Unis Belgique Canada Danemark France Islande Italie Luxembourg Norvège Pays-Bas Portugal Royaume-Uni. [...]