Compétences nationales en matière d’état civil et citoyenneté européenne

Thèmes abordés

Compétences nationales en matière d'état civil et citoyenneté européenne, contrôle de proportionnalité, article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, jurisprudence Garcia Avelo de 2003, arrêt du 14 octobre 2008 dit Grunkinne, article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Résumé du document

L'acquisition de la citoyenneté européenne dépend de la qualité de national d'un État membre. L'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose en effet "qu'est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre". Ils sont donc à priori seuls compétents pour établir les règles en matière d'état civil, c'est-à-dire les règles relatives à l'ensemble des éléments qui identifient l'individu. Toutefois, les institutions européennes, en particulier la Commission européenne, sont soucieuses que ces règles nationales n'entravent pas les droits fondamentaux des individus en particulier le droit de circuler et séjourner dans un État membre. Ainsi, la commission a adopté le 14 décembre 2010 un livre vert visant à alléger les démarches administratives pour les citoyens et promouvoir la reconnaissance des effets des actes civils.

Extraits

[...] Compétences nationales en matière d'état civil et citoyenneté européenne L'acquisition de la citoyenneté européenne dépend de la qualité de national d'un Etat membre. L'article 20TFUE dispose en effet « qu'est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre ». Les sont donc a priori seuls compétents pour établir les règles en matière d'état civil, c'est-à-dire les règles relatives à l'ensemble des éléments qui identifient l'individu. Toutefois, les institutions européennes, en particulier la commission européenne sont soucieuses que ces règles nationales n'entravent pas les droits fondamentaux des individus en particulier le droit de circuler et séjourner dans un Etat membre. [...]

[...] Par conséquent, d'une part, même s'il revient en dernier lieu au juge national de trancher la question de la proportionnalité de l'atteinte on peut constater que la cour de justice, sur le fondement du droit de l'Union lui-même, est soucieuse du respect par le droit de l'Union des identités nationales. D'autre part, la cour définit également le contenu de la notion de citoyenneté européenne en y incluant le droit à l'identité et la vie privée et familiale garanti par 7CDF et 8CESDH. En conclusion, l'adoption d'un texte sur l'acceptation des actes d'état civil fondé sur la libre circulation rendrait possible la naissance d'un état civil européen mais créerait aussi un statut personnel européen du citoyen et de sa famille. [...]

[...] Toutefois, cette faculté se heurte aux règles constitutionnelles des Etats membres, la cour opérant alors un contrôle de la proportionnalité de l'atteinte. II) Le contrôle de la proportionnalité de l'atteinte des règles constitutionnelles à la qualité de citoyen de l'Union Dans l'arrêt du 22/12/10 Wittgenstein la cour de justice constate que l'Autriche a voté une loi d'abolition de la noblesse à valeur constitutionnelle mettant en œuvre un principe d'égalité. La requérante conteste cette atteinte au droit au respect à la vie familiale du fait du préjudice porté à sa notoriété. [...]

[...] L'opposition de la qualité de citoyen de l'Union aux compétences nationales des Etats membres en matière d'état civil L'opposition de la qualité de citoyen en la matière a été amorcée par la jurisprudence Garcia Avelo de 2003. En l'espèce, les parents de deux enfants ayant la double nationalité voulaient que ceux-ci aient le même nom tant en Belgique qu'en Espagne. La cour reconnait la compétence des Etats en matière d'état civil mais, par une interprétation dynamique du statut de citoyen et du principe de l'égalité de traitement, du fait que les traités génèrent de plus en plus de flux migratoires, les Etats ne peuvent plus envisager le droit de filiation uniquement vis-à-vis de leurs seuls ressortissants. [...]