Le comité d’entreprise européen et la procédure de consultation transnationale

Résumé du document

L'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure de consultation des travailleurs sur les questions à caractère transnational est obligatoire dans les entreprises et les groupes d'entreprise de dimension communautaire. Cette obligation résulte de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 transposée par la France par la loi n°96-985 du 12 novembre 1996, codifiée aux articles L.439-6 et suivants du Code du travail.

Pour être soumis aux dispositions légales françaises, les entreprises ou groupes doivent obéir à deux critères : un critère d'implantation et un critère de dimension.

Toutes les entreprises du secteur privé et agricole sont susceptibles d'être assujetties à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise européen. En effet, le champ d'application de la procédure est fixé par renvoi aux dispositions concernant le comité d'entreprise.

Un comité européen a aussi vocation à être institué dans les groupes de dimension communautaire.

Extraits

[...] L e groupe spécial de négociation (GSN) Le GSN est le groupe qui doit négocier avec le chef d'entreprise quant à l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs. La désignation des membres du GSN des établissements ou des entreprises implantées en France revient aux organisations syndicales de salariés ayant obtenu des élus aux comités d'entreprise ou d'établissements lors des dernières élections. Lorsqu'aucune organisation syndicale n'est présente dans l'entreprise ou le groupe d'entreprise de dimension communautaire dont le siège ou celui de l'entreprise dominante est implanté en France, les membres du GSN sont élus directement par les salariés selon les règles relatives à l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise. [...]

[...] La durée du mandat du comité n'est pas fixée pas la loi Réunions du comité Réunion annuelle Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, sur la base d'un rapport établi par celui-ci. Ce rapport retrace l'évolution des activités de l'entreprise ou du groupe à dimension communautaire et ses perspectives. Le comité est convoqué par le chef d'entreprise. Les directions locales doivent être informées de la réunion et de la teneur de celle-ci. L'ordre du jour est arrêté d'un commun accord par le président et le secrétaire. Il est communiqué aux membres du comité 15 jours au moins avant la séance si le président et son secrétaire sont tombés d'accord. [...]

[...] Procédure de constitution du comité d'entreprise européen La constitution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs dépend du succès ou de l'échec de la négociation que le chef d'entreprise doit initier. La négociation est menée par un groupe spécial de négociation ( GSN). L'issue de la négociation détermine la nature conventionnelle ou légale du comité d'entreprise européen Acteurs de la négociation Le chef d'entreprise et les salariés Il appartient au chef d'entreprise ou au chef de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire de mettre en place un groupe spécial de négociation si les seuils d'effectifs sont atteints. [...]

[...] Ainsi, les parties peuvent décider d'instituer un comité d'entreprise européen, ou préférer l'institution d'une procédure d'information et de consultation. Si les parties décident de créer un comité d'entreprise européen, l'accord écrit doit fixer impérativement certaines modalités récapitulées dans le tableau ci-dessous. La composition du comité est libre. Il faut savoir qu'un accord peut être à durée déterminée ou indéterminée. Dans la première hypothèse, une période de deux à trois ans, surtout s'il s'agit d'une première expérience, paraît raisonnable. Par contre, lorsque l'accord est à durée indéterminée, le problème de sa dénonciation se pose. [...]

[...] Il s'agit d'un comité d'entreprise européen conforme à un ensemble de prescriptions légales représentatives. A. Succès des négociations : mise en œuvre conventionnelle d'un comité ou d'une procédure de consultation L'accord est conclu entre : - le chef d'entreprise ou son représentant - et le groupe spécial de négociation, à la majorité de ses membres La majorité requise est celle de tous les membres du GSN, et pas seulement celle des membres présents. Les parties doivent respecter certaines mentions obligatoires. [...]