CNIL: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Thèmes abordés

CNIL: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Les dispositifs de la loi informatique Le numéro national d'identification La loi informatique, fichier et liberté

Résumé du document

CNIL: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

" En 1974, le ministère de l'Intérieur associé à L'Institut National Statistiques et Etudes Economiques lancent un programme « Système Automatique pour fichiers administratifs et le Répertoire des Individus » (Safari).
Ils voulaient regrouper à partir d'un numéro à 13 chiffres dit « numéro de sécurité » toutes les données d'identités économiques (récoltées grâce aux impôts, renseignements généraux, administrations...).
"

Extraits

[...] Il était contrôleur général des armées et résistant. Il avait inventé un système de numéro à 12 chiffres, mais pour parfaire le camouflage vis-à vis de l'occupant, il a rajouté un 13e chiffre qui permettait de recenser en apparence indifféremment les hommes et les femmes. Ce référent se conjugue ainsi : le 1er chiffre 1 ou 2 désigne le sexe, les 2 suivants l'année de naissance, le 4e et 5e le mois de naissance, le 6e et 7e le département de naissance, les 3 suivants le numéro de la commune, les 3 derniers numéros d'enregistrement à la naissance sur l'état civil. [...]

[...] Article 1 de la loi du 6 Janv 1978 : L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. En 33 ans, les impératifs de l'informatique, les impératifs commerciaux, et impératifs sécuritaires vont malgré tout restreindre la portée universelle du 1er art de la loi du 6 Janv 1978. [...]

[...] Même s'il s'avère que les opposants à un référent unique l'ont emporté il y a 32 ans, il n'en reste pas moins que le numéro national d'identification est utilisé par les lycées, le Ministère de la Défense, Ministère du Budget ainsi que par la sécurité sociale et les allocations familiales. Chaque individu possède un numéro national d'identification ou Numéro d'inscription au répertoire des Personnes Physiques (NIR). Ce numéro avait à l'origine, en 1940, une fonction uniquement militaire. Seul le service national démographique l'utilisa après l'armistice de Juin 1940. Ce service issu des armées et animé par des militaires fuit camoufler au service administratifs. Son but était de pouvoir mobiliser rapidement les classes d'âges d'hommes aptes au combat tout en passant inaperçu des services de renseignements des forces d'occupations allemandes. [...]

[...] Par ex si une pers qui habite en Suède quitte la ville pour aller vivre dans la capitale, il suffit qu'elle avertisse son coiffeur, son garagiste pour que les informations sont transmises aux impôts, assurances Le Ministère de l'Economie via l'INSEE et le Ministère de la défense de l'autre côté ; ces 2 ministères vont s'opposer à la mise en œuvre de Safari (c'est le ministre de la Justice, et le Ministre des affaires sociales et du travail). Les associations de magistrat, avocats et association de défense de droit de l'Homme vont s'opposer à la mise en œuvre de Safari. Les travaux de cette Commission vont donner naissance à la loi informatique, fichiers et libertés c'est la loi du 6 Janvier 1978. Le numéro national d'identification Tout le débat entre opposant/partisan de Safari va tourner autour de l'utilisation du numéro national d'identification comme référent administratif unique. [...]

[...] Les articles s et 37 de la loi du 6 Janv 1978 et l'article 8 de la Convention Européenne (voir ci-dessus) offrent les mêmes droits aux individus dont les informations nominatives ont subi un traitement informatisé de données. Cette loi comme cette Convention impose les mêmes devoirs au créateur de Banques de données nominatives. [...]