La CJUE dans le contrôle juridictionnel du respect des libertés publiques

Thèmes abordés

CJUE, contrôle juridictionnel, respect des libertés publiques, droit communautaire, libre circulation des biens et des marchandises, CEDH

Résumé du document

A l'origine le droit communautaire ne s'intéressait qu'aux questions économiques sous l'angle de la libre circulation. Mais néanmoins, la libre circulation des biens et des marchandises implique une absence de discrimination. Donc d'ores et déjà, du seul fait de l'application des règles de libre circulation, la CJUE avait été conduite à faire respecter le principe de non discrimination, d'égalité de traitement.

Extraits

[...] Question du statut du parquet qui est au débat. CourEDH : le pays qui aujourd'hui est le plus concerné par les requêtes pendantes : c'est la Russie des requêtes concernent la Russie. Puis la Turquie : Roumanie : L'Ukraine 6%. Ces 4 pays représentent 55% des requêtes devant la CourEDH. Après Italie, Pologne etc. Les derniers chiffres disponibles : 2010 : 41000 affaires réglées, mais 1600 arrêts seulement et 1000 à 1200 affaires réglées par désistement ou règlement à l'amiable affaires rejetées comme irrecevables. [...]

[...] Donc la CJUE a intégré et intègre de plus en plus dans le droit communautaire la jurisprudence de la CourEDH. Donc l'équilibre qui est trouvé, le pendant à cette intégration est que pour la CourEDH il y a une présomption de conformité du droit communautaire au droit de la CourEDH. Dans un arrêt du 30 juin 2005 de grande chambre de la CourEDH Boschorus : la CourEDH a posé une présomption réfragable de conformité à la CEDH du droit de l'UE. [...]

[...] La CJUE dans le contrôle juridictionnel du respect des libertés publiques A l'origine le droit communautaire ne s'intéressait qu'aux questions économiques sous l'angle de la libre circulation. Mais néanmoins, la libre circulation des biens et des marchandises implique une absence de discrimination. Donc d'ores et déjà, du seul fait de l'application des règles de libre circulation, la CJUE avait été conduite à faire respecter le principe de non discrimination, d'égalité de traitement. Arrêt du 17 décembre 1970 Handelgsellschaft : la CJUE a imposé le respect des droits fondamentaux dont les droits de la défense et l'inviolabilité du domicile. [...]

[...] Le Tribunal de 1ère instance peut être saisi par particuliers qui action en réparation contre l'Union européenne, il peut aussi être saisi de recours contractuels lorsqu'il s'agit de contrats impliquant l'Union. Il peut aussi connaître des pourvois contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne. (Statistiques : stock : 1300 affaires. En 2010 saisi de 636 recours décisions rendues.) La tendance est à l'alourdissement des stocks donc des délais de règlement des litiges surtout s'agissant de la CourEDH. [...]

[...] On est dans une logique de coopération entre les juridictions internationales, mais aussi nationales et internationales. Ici c'est une coopération internationale. La CJUE : Il y a selon les années entre 480 et un peu moins de 600 affaires qui sont introduites devant la CJUE. Il y a eu 800 rejet d'affaires. Il y a un juge par Etat. il peut y avoir des décisions plénières. Elle est aussi divisée en formation de jugement distinct. Et les décisions de la CJUE sont respectés par l'ensemble des Etats membres, notamment parce que la CJUE bénéficie d'une très large acceptation. [...]