La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne : statut et portée

Thèmes abordés

Charte, Droit, fondamentaux, Union, Européenne

Résumé du document

L'idée de doter l'Union Européenne d'une déclaration des droits autonome résulte du double constat d'un vide et d'un trop plein juridique, selon Guy Braibant, représentant de la France à la Convention de rédaction de la Charte. Vide juridique car les institutions européennes n'étaient pas soumises à un catalogue de droits et à un contrôle juridictionnel externe de leur application, trop plein en raison de la coexistence de la cour de Strasbourg et de celle de Luxembourg aux jurisprudences potentiellement contradictoires.

Extraits

[...] Bruno Genevois invite ainsi au maintien du modus vivendi qui s'est instauré de façon spontanée entre les deux cours, selon lequel la Cour de justice respecte peu ou prou la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, tandis que cette dernière n'entend pas exercer son contrôle aussi longtemps que l'ordre juridique communautaire assure une protection équivalente des droits Conventionnellement garantis Bibliographie BRAIBANT Guy, La Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, Points Seuil GENEVOIS Bruno, La Convention Européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne : complémentarité ou concurrence ? [...]

[...] En outre, les droits définis par la Charte ne sont pas exhaustifs. Les syndicats et associations espéraient la création de nouveaux droits, par exemple des avancées sur la démocratie participative, la reconnaissance d'un droit au logement, l'extension des droits sociaux à tous les individus présents sur le territoire les mécanismes de contrôle juridictionnels doivent encore être clarifiés La CJUE et la Conv EDH ont des champs d'action distincts, ce qui a pu contribuer à fragmenter et à affaiblir la justiciabilité des droits reconnus par la Charte. [...]

[...] Dès l'origine, une incertitude a pesé sur la valeur juridique de la Charte des droits fondamentaux, entre un statut d'accord institutionnel, de texte de référence pour les citoyens et de texte à force contraignante La Charte a été proclamée comme un accord institutionnel Selon Jacqueline Dutheil de La Rochère dans Introduction au droit de l'Union Européenne, les accords interinstitutionnels sont des engagements de comportement entre les institutions, qui ne sont pas créateurs de droit mais qui lient politiquement et moralement les institutions Il s'agit donc de documents intermédiaires entre la politique et le droit. La Charte a été proclamée comme un document officiel de l'Union, par une publication intégrale au Journal Officiel de l'Union Européenne, le 18 décembre 2000. Sa valeur d'engagement politique a été soulignée par sa proclamation solennelle par les présidents du Parlement Européen de la Commission et du Conseil. [...]

[...] Volet nouveau de la Charte par rapport à la Conv EDH, elle proclame des droits sociaux La Charte a un volet économique et social que n'a pas la Conv EDH. La proclamation de droits sociaux a néanmoins fait l'objet de compromis souvent difficiles au sein de la Convention, d'où la prudence du préambule de la Charte qui précise que l'UE, en réaffirmant son attachement aux droits fondamentaux, n'en tire aucune compétence nouvelle et s'inscrit dans le cadre de la subsidiarité. [...]

[...] Un surcroît de complexité et de durée de procédures sont à craindre, notamment au vu de l'engorgement de la CEDH. Conclusion : La Charte participe au processus de légitimation de l'UE. Elle consacre l'Europe des valeurs, un espace démocratique, qui ne soit pas seulement union économique et monétaire. Si l'accroissement de la protection des droits des citoyens va de pair avec une plus grande complexité, la Cour de Strasbourg et celle de Luxembourg devront veiller à l'harmonisation et la cohérence de l'ensemble de ces droits financiers. [...]