Le champ d'application du droit communautaire

Thèmes abordés

Droit communautaire, commerce intra-communautaire, règles de concurrence

Résumé du document

Le critère pour que le droit communautaire s'applique : le fait que la pratique litigieuse soit susceptible d'affecter le commerce entre états membres. Cette condition d'affectation du commerce est posé dans 2 articles : art 101 & 102 : interdiction des ententes concurrentielles et interdiction des positions dominantes.
Affectation sensible du commerce entre états membres : condition d'applicabilité du droit de la concurrence.
Affectation sensible de la concurrence : condition à la prohibition des pratiques.
Le droit communautaire s'applique t'il ? on vérifie si la pratique en cause intéresse le droit du commerce entre états membres.
Notion autonome du droit communautaire. Notion de droit contrôler par les juridictions. Notion explicitée et synthétisée par une communication de la commission européenne du 27 avril 2004 qui s'intitule : ligne directrice relative à la notion d'affectation du commerce figurant aux articles 81 & 82. Ce critère définie à la fois le champ d'application du droit communautaire de la concurrence et il sert de clé de répartition entre le droit national et le droit communautaire.
Affaire du club Lombard : TPICE du 14 décembre 2006, arrêt confirmé par la cour de justice du 27 septembre 2009. Une entente entre les principales banques autrichiennes (8 banques). Le club Lombard réunissait les représentants des banques. Ces banques fixaient les grands paramètres de la concurrence dans le secteur bancaire. La commission a condamné ces banques en 2002. Et devant le tribunal de 1er instance, elles contestaient l'application du droit communautaire puisqu'elles disaient qu'il n'y avait que des banques autrichiennes → donc application du droit autrichien. « Les comportements dont les effets se localisent à l'intérieur d'un seul état membre relève du domaine de l'ordre juridique de l'état membre ».

Extraits

[...] Cette assistance fonctionne plutôt bien. Ex : dans le cadre de l'affaire de l'approvisionnement en Kérosène d'Air France à la Réunion. Dans une décision du 4 décembre 2008 (n°08-D-30) le conseil de la concurrence a sanctionné les principales compagnies pétrolières pour s'être concerté lors d'un appel d'offre. Appel d'offre réalisé par Air France en 2002, le but était de savoir qui fournirai du carburent à Air France lorsque ses avions font escales à la réunion ? Pour considérer qu'il y avait bien concertation, le conseil de la concurrence a eu des problèmes de preuves. [...]

[...] Présomption négative pour toutes les pratiques, que ce soit des pratiques de nature à entraver le commerce intra-communautaire ou les autres. Si la présomption ne joue pas, on regarde en fonction des critères classiques, nature de l'accord, nature des produits et importances des entreprises. - Présomption positive. Les accords qui par nature affectent le commerce intra-communautaire, on peut dire qu'il y aura affectation sensible soit les entreprises en cause réalisent des PDM supérieures à OU un CA supérieur à 40 millions d'€. [...]

[...] « Les comportements dont les effets se localisent à l'intérieur d'un seul état membre relève du domaine de l'ordre juridique de l'état membre ». Paragraphe 1 : Sens de la notion d'affectation du commerce entre états membres. Qu'est ce qu'il faut entendre par commerce entre état membre ? La notion de commerce n'est pas limité aux échanges transfrontaliers de produits et de services mais a une portée plus large qui recouvrent toute activité économique internationale y compris l'établissement et les échanges monétaires. Sens du mot « affecter ». [...]

[...] Application du principe du contradictoire. - la commission peut transmettre des avis à la juridiction nationale. Cet avis peut porter sur toute question relevant de la compétence de la CE, question économique, juridique et factuelle. La commission va rendre un avis sans entendre les parties et elle est supposer notifier son avis à la juridiction dans le délai de 4 mois. Décret du 27 décembre 2005 : intégré à l'art R470-3 du code du commerce. L'idée est que la juridiction doit prévenir les parties à la procédure avant de solliciter l'avis de la commission, et une fois l'avis reçu il faut leur demander si elles ont des observations. [...]

[...] - c'est la juridiction nationale qui statue avant ou en même que la commission : la juridiction n'a pas l'obligation de sursoir à statuer, mais il est dit que la juridiction doit éviter d'adopter une décision qui irai à l'encontre de celles envisagés par la commission. Le juge national doit essayer de savoir ce que dirait la CE. La juridiction peut sonder la commission pour savoir si elle ouvert une procédure et si c'est le cas alors le juge décidera ou non de sursoir à statuer dans l'attente qu'elle rende sa décision. [...]