Les caractères des droits garantis de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CESDH)

Thèmes abordés

Droits garantis, libertés garanties, convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, CESDH, interdiction de la torture

Résumé du document

Les droits et libertés garanties par la CESDH sont de nature essentiellement civile et politique. C'est ce qu'on appelle dans la théorie des droits de l'homme des droits de première génération : droits classique tels qu'ils résultent du mouvement humaniste du 18ème siècle. Ce sont pour l'essentiel des droits libertés : prérogatives, capacités d'agir des individus qui se traduisent par une obligation de non-ingérence de la part de l'état dans la sphère individuelle. Par exemple : le droit à la vie ou de l'interdiction de la torture, la reconnaissance de la liberté individuelle, le droit à la sûreté (article 5).

Extraits

[...] Les obligations découlant des droits garantis La cour européenne est un instrument vivant (évolution depuis 1950) et effectif (la Cour dispose des moyens d'assurer la garantie des droits fondamentaux). Deux caractéristiques principales en découlent, au niveau des obligations pesant sur les Etats contractants : Emergence d'une théorie des obligations positives pesant sur l'Etat. Reconnaissance limitée d'une application horizontale de la convention. En principe, l'effet direct de la convention est vertical : les plaintes devant la Cour sont à l'égard de l'Etat. [...]

[...] Les restrictions à l'exercice des Droits L'application des droits et libertés en circonstances normales est une application imparfaite. La théorie des circonstances exceptionnelles faites par le conseil de l'Europe ne figurent pas par les dérogations. En revanche, dans la période d'émeute 2005, le plaideur ne peut se servir de la cour européenne. L'application imparfaite signifie que l'ingérence de l'Etat dans l'exercice des libertés individuelles est toujours possible. Cela s'explique par la nécessité d'assurer la protection de l'Ordre Public et en particulier la sauvegarde des intérêts supérieurs de l'Etat. [...]

[...] Le régime juridique de ces droits fondamentaux ne peut jamais être interrompu. Il ne supporte aucune dérogation, on l'appelle noyau dur des droits de l'Homme ou principes matriciels L'article 15 paragraphe 2 fait référence à cinq droits intangibles : article 2 qui protège le Droits à la vie article 3 qui interdit la torture et traitements inhumains ou dégradants article 4 paragraphe 1 qui prohibe l'esclavage, la réification de l'être humain. article la non rétroactivité de la loi pénale article 4 du protocole qui détermine la règle non bis in idem (pas de double jugement pour des faits de même nature). [...]

[...] Tel est particulièrement le cas quand la liberté d'expression se traduit par la propagation ou la promotion d'une idéologie extrémiste, stigmatisant et qui incite à la discrimination. La jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme est importante : Arrêt du 24 juin 2003 Garaudy France : l'affaire concerne la parution d'une publication d'un prof d'Histoire à Lyon qui nie sans le démontrer scientifiquement l'existence des chambres à gaz et le phénomène des Holocaustes. Cette publication fait l'objet d'une décision administrative qui en interdit la parution. C'est une ingérence radicale dans la liberté d'expression. [...]

[...] L'ingérence de l'Etat n'est recevable qu'à partir du moment où elle a été prévue par une loi : déterminée dans un acte juridique qui a vocation à produire des effets obligatoires de manière générale et impersonnelle sur l'ensemble du territoire nationale. Une ingérence ne peut être fondée sur la simple opportunité. Cette limite renvoi au principe de sécurité juridique. La Cour est venue contraindre l'Etat : la loi en question doit par ailleurs supporter une analyse de type qualitative : la loi doit être à la fois claire et intelligible. La Cour impose une exigence de qualité de la loi/décret (arrêt SUNDAY TIMES Royaume-Uni, 1979). Une ingérence n'est admissible que si elle poursuit un but légitime dans une société démocratique. [...]