Les caractères du droit de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Thèmes abordés

Caractères, droit, cour, européenne, droits, homme

Résumé du document

On dit qu'une norme est directement applicable quand elle donne directement des droits au bénéfice des personnes privées qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Ca veut dire que ces personnes privées peuvent demander aux pouvoirs publics ou à défaut aux juridictions nationales l'application de ces dispositions d'effet direct.

Extraits

[...] En revanche, aussi bien la CEDH que la CJCE permettent à certaines conditions les requêtes individuelles. Les individus peuvent être partie aux différents. Ceci est aussi un élément lié à l'applicabilité directe. La encore il y a une forte différence d'effectivité. La primauté Cette primauté on la retrouve à la fois dans la jurisprudence de la CJCE dans un arrêt de 1964 qui est un arrêt Costa contre Enel. Cette primauté caractérise aussi le droit de la CEDH et c'est ce qui ressort notamment d'un arrêt de la CourEDH de 1998 intitulé Parti communiste unifié de Turquie contre Turquie dans lequel la CourEDH dit « l'organisation institutionnelle et politique des Etats membres doit respecter les droits et principes inscrits dans la convention. [...]

[...] Le droit de l'union européenne et le droit français sont dans le même ordre juridique. Alors que la directive il y a deux temps. Il y a un premier temps ou on adopte en droit de l'UE et un deuxième temps qui fait entrer le texte dans l'ordre juridique français. Le règlement est a priori d'effet direct alors que la directive ne l'est pas. Ce qui s'est passé en pratique est qu'il y avait des Etats qui ne transposaient pas ce qui faisait que si le juge ne réagissait pas on se trouvait dans une position un peu paradoxale. [...]

[...] Affirmer l'effet direct c'est donner au juge national le droit de statuer et c'est donner au justiciable le droit d'agir devant le juge national. Ca veut dire que le juge national et le juge de droit commun (ou le juge de principe) d'une disposition conventionnelle internationale d'effet direct. Quand on dit la disposition d'effet directe on dit qu'elle relève de la compétence du juge nationale en premier lieu. L'effet direct a été beaucoup plus souvent reconnu par la CEDH et par la CJCE que par la CPJI (SDN) et la CIJ (ONU). [...]

[...] D'une part la conséquence que le traité international est supérieur à la loi et d'autre part que la Constitution prime sur le traité international. C'est ce qu'on retrouve dans une décision du CE Sarran de 1998 et c'est aussi une position de la Cour de cassation dans une décision Fraisse de 2000. Il y a une divergence de vue entre les juges nationaux et ceux de la CourEDH. La CourEDH affirme la primauté de la CEDH sur toutes les normes nationales. [...]

[...] La question est de savoir quelles sont les normes d'effet direct ? Toutes les normes internationales ne sont pas d'effet direct. Autrement dit on ne peut pas invoquer n'importe quelle norme internationale devant un juge. Là dessus on a des indications données par un avis de la Cour permanente de justice internationale CPJI rendue en 1928, compétence des tribunaux de Dantzig. Etait en cause un accord international entre la Pologne et la ville de Dantzig concernant le statut des fonctionnaires du chemin de fer de Dantzig. [...]