Les autorités judiciaires européennes

Thèmes abordés

Les autorités judiciaires européennes, équipes communes d'enquêtes, articles 695-2 et suivants du Code de procédure pénale, convention du 29 mai 2000, loi du 9 mars 2004, Eurojust, article 85 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, criminalité internationale, Office européen de lutte contre la fraude

Résumé du document

Les équipes communes d'enquêtes sont prévues par le Code de procédure pénale dans les articles 695-2 et suivants. Ces articles sont la transposition de deux mesures prises par le Conseil européen en vertu de l'article 34 du Traité de Maastricht. La première est sur la convention du 29 mai 2000 qui vise spécifiquement ces équipes communes d'enquête. La deuxième est la décision-cadre du 13 février 2002 relative à ces équipes et qui reprend les dispositions de la convention en les aménageant. Cette décision-cadre va lier la France s'agissant des résultats à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme ou aux moyens d'atteindre le résultat. Cette convention n'avait pas d'effet direct, donc ces équipes communes d'enquêtes ont été créées par la loi du 9 mars 2004.

Selon le Code de procédure pénale, leur création est soumise à deux conditions. Tout d'abord il doit y avoir un accord préalable du ministre de la Justice et le consentement des États membres concernés. En fait, les textes transposés en France n'imposaient pas cet accord et prévoyaient au contraire une relation directe entre les autorités judiciaires. On a donc une procédure plus contraignante. Deuxièmement, l'autorité judiciaire compétente peut créer une équipe commune d'enquêtes dans le cadre d'une procédure française pour des enquêtes complexes impliquant la mobilisation de moyens importants et qui concernent d'autres États membres.

Extraits

[...] Selon le CPP, leur création est soumise à deux conditions: • 1ère condition: - Un accord préalable du ministre de la justice - Le consentement des États membres concernés En fait, les textes transposés en France n'imposaient pas cet accord, et prévoyait au contraire une relation directe entre les autorités judiciaires. On a donc une procédure plus contraignante. • 2ème condition: l'autorité judiciaire compétente peut créer une ECE soit: - dans le cadre d'une procédure française pour des enquêtes complexes: impliquant la mobilisation de moyens importants et qui concerne d'autres EM. La procédure française s'entend des actes de PJ, qui sont susceptibles d'être accomplis au cours d'une enquête policière ou d'une instruction préparatoire. [...]

[...] La raison pour laquelle au départ dans le projet était question de créer le parquet européen à partir d'Eurojust car c'est promouvoir les enquêtes et poursuites. L'unité d'Eurojust va agir en tant que collège par l'intermédiaire d'un représentant national, chacun à le même rôle, ils représentent leurs pays mais font partie d'Eurojust. On a un texte qui précise les objectifs d'Eurojust qui est chargé de la mission de coordonner et est chargé de soutenir les enquêtes et les poursuites quand elle ne concerne qu'un EM - décision 28 avril 2002 qui va instituer pour renforcer la lutte contre les formes graves de la criminalité. [...]

[...] On voit qu'il y a eu un développement sur le point du cassier judiciaire et pour des données et leurs traitement comme les infractions sexuelles. Dans le cadre de sa mission le membre national va avoir accès a tous les fichiers au casier judiciaire nationale et au fiche judiciaire. Ce membre national a accès a ce genre de document dans le but de favoriser des enquêtes et des poursuites, il peut se faire communiquer les informations issus des procédures judiciaire en cour et nécessaire à sa mission. [...]

[...] Chaque membre national à les mêmes prérogatives et va avoir un statut différent selon les législation de chaque état. Europol c'est surtout l'organe de coopération policière qui va collecter/gérer/échanger les informations. Eurojust à donc un rôle différent, il complète le RJE créer en 1996 et qui est aussi un canal d'information pratique entre les autorités nationales, c'est un instrument qui permet une connaissance régulière du droit étranger. On a une action commune de 1998 qui a définit ses prérogatives, cela a été modifié en 2008 pour clarifier ses relations avec Eurojust. [...]

[...] Session plénière du parlement, le 5 octobre a été validée la création d'un futur parquet européen qui devrait siéger en principe à Luxembourg (456 voix pour) états membres vont se doter d'un parquet européen spéciale, dans la lutte à la fraude aux subventions européennes et on a ajouté à la lutte contre la fraude à la TVA et le texte a été approuvé par les eurodéputés, les commissaires européens chargés de la justice et du budget. Il y a eu une coopération renforcé : 20/27 états. Une approche unifiée à été décidée, ce sera un organe de l'union avec une structure décentralisée avec une intégration des autorités répressives nationales puisqu'il y aura des enquêtes menées par des procureurs européens délégués dans chaque EM avec un chef du parquet. Proposition directive relative à la lutte contre les intérêts financiers de l'Union Européenne. [...]