Autorités administratives indépendantes et CEDH

Thèmes abordés

Autorités administratives indépendantes, AAI, CEDH, article 6, jurisprudence européenne

Résumé du document

On pourrait affirmer, et non sans raison, que le développement des AAI obéit à un mouvement de dé-juridictionnalisation à la recherche d'un autre mode de règlement des litiges, un mode plus indépendant, adapté soit à la régulation de secteurs concurrentiels particuliers, soit à la protection des droits fondamentaux. Mais ces dernières années, notamment sous l'influence de la jurisprudence autour de l'article 6 de la CEDH, qui résume les garanties du procès équitable et irrigue de plus en plus le droit interne des Etats contractants, on observe un mouvement inverse et subtil de juridictionnalisation des AAI, bien que juger s'y fasse « hors du juge ». En effet, le droit européen a peu à peu établi que leur indépendance ne devait pas pour autant les amener à faire fi des contraintes procédurales qui incombent aux juridictions traditionnelles.

Extraits

[...] Son respect nécessite souvent des réformes législatives de grande ampleur. Les interprétations des juridictions nationales sont encore une fois différentes des interprétations européennes. Les AAI offrent une image contrastée. Certaines méconnaissent encore ce principe, d'autres le respectent. Globalement, les différences se réduisent entre autorités de régulation et vraies juridictions. Nos juridictions suprêmes imposent même le respect de cette exigence par certaines autorités de régulation dont les décisions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant des instances la respectant également. [...]

[...] Jusqu'à quel point le droit à un procès équitable s'applique-t-il effectivement à ces dernières ? I. Les AAI sont entrées progressivement dans le champ d'application de l'article 6 de la CEDH L'interprétation matérielle autonome de l'article 6 par la jurisprudence européenne a contribué à l'extension de son champ d'application aux AAI Dans sa décision du 28 juillet 1989, le CC a reconnu aux AAI le pouvoir de sanction : celui-ci doit être exclusif de toute privation de liberté et assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis Ces garanties constitutionnelles ont été élargies sous l'influence de l'article 6 de la CEDH, dont le juge européen a fourni une riche interprétation. [...]

[...] On assiste en effet à une diffusion des contraintes européennes dans le système juridique interne qui paraît s'inscrire ainsi dans une logique d'harmonisation autour du standard européen de la bonne justice. Transition : Des divergences se font jour, cependant, quant au degré de cette juridictionnalisation car la requalification des procédures nationales n'impose pas nécessairement que les prescriptions de l'article 6 soient suivies à la lettre . Selon les dires de la Cour de cassation, les principes de la CEDH ont bouleversé la manière de dire le droit en France Mais qu'en est-il de la manière de faire le droit ? [...]

[...] Belgique : trancher, sur la base des normes du droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence + habilité et obligé à rendre des décisions contraignantes au sujet des controverses ou des affaires qui lui ont été soumises On a donc un mouvement de juridictionnalisation des AAI. Et ceci du fait- même de la prévalence du critère matériel que nous venons de considérer. Les garanties requises d'un tribunal se sont étendues à des procédures non- juridictionnelles. Ainsi, les AAI fonctionnent de plus en plus sur un mode juridictionnel et on assiste de ce fait à une diversification du champ d'application organique de l'article 6. [...]

[...] Il est indifférent quant à la nature de l'organe qui statue. D'où l'application du droit à un procès équitable hors les juridictions ordinaires donc tout autant pour les tribunaux ordinaires que pour les AAI. La juridictionnalisation des AAI qui en découle donne l'impression d'une harmonisation du droit interne autour du standard européen Le critère matériel définit, d'amont en aval, le critère organique. En droit français, les tribunaux sont des organes répondant à des caractéristiques tenant à leur statut, leurs fonctions, leur organisation, leur procédure. [...]