L’autorité des arrêts de la CEDH

Thèmes abordés

Arrêts de la CEDH, CESDH, contentieux de la légalité, contentieux indemnitaire, autorité aléatoire, autorité avérée

Résumé du document

La CEDH constitue le mécanisme le plus intéressant établi par la CESDH, rédigée principalement par le juriste français René Cassin, signée à Rome le 4 novembre 1950 par les Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle est rentrée en vigueur le 3 nov. 1953 et la France l'a ratifié en 1974.
Le mécanisme de contrôle mis en place par la Convention n'a réellement commencé à être efficient que vers la fin des années 1970. A compter de cette date, son succès n'a cessé de grandir, succès lié d'abord au besoin de justice exprimé par les individus, mais aussi à la juridictionnalisation des interventions de l'Etat.
Avec le nombre grandissant d'arrêts de la CEDH, il devient pertinent de s'interroger sur l'autorité de ces derniers.

Extraits

[...] A compter de cette date, son succès n'a cessé de grandir, succès lié d'abord au besoin de justice exprimé par les individus, mais aussi à la juridictionnalisation des interventions de l'Etat. Avec le nombre grandissant d'arrêts de la CEDH, il devient pertinent de s'interroger sur l'autorité de ces derniers. I. L'autorité des arrêts de la CEDH limitée par la CESDH A. Le contentieux de la légalité L'arrêt de la Cour est déclaratoire, puisqu'il tranche uniquement la question de savoir si, dans un cas donné, la Convention a été violée ou non ; il ne s'impose pas davantage de jure aux juridictions nationales. [...]

[...] L'autorité avérée des arrêts de la CEDH La jurisprudence de la CEDH a une portée supérieure aux simples cas d'espèce qu'elle règle. Lorsqu'il est condamné pour non compatibilité de sa législation avec la Convention, l'Etat en cause aura tendance à modifier son droit interne (à moins d'accepter d'être régulièrement condamné). Ex. Suite à la condamnation de la France par la CEDH dans l'affaire Mazurek, la loi du 3 déc a abrogé les dispositions discriminatoires à l'égard des enfants adultérins en droit des successions La jurisprudence de la CEDH influence également les juges nationaux qui sont soumis à un impératif de discipline juridictionnelle (CE Ass 11 juil Subrini). [...]

[...] La Cour subordonne le versement de cette indemnité aux caractères personnel, direct et certain du préjudice. Fixée en équité, cette indemnité est souvent très élevée. Si la CEDH estime que l'Etat n'a pas accordé au requérant une satisfaction équitable, elle peut prendre un second arrêt le condamnant à verser à la victime une somme dont elle évalue le montant. Ces dernières années, la Cour a pris l'habitude de prévoir un délai de 3 mois s'imposant à l'Etat pour s'acquitter de son obligation financière à l'égard du requérant et peut ordonner le versement d'intérêts moratoires si le délai d'exécution est dépassé. [...]

[...] La contestation de l'autorité des arrêts de la CEDH 1. L'influence relative des arrêts de la CEDH du fait de la conformité préexistante Dans de nombreux domaines, notre droit positif a précédé le droit européenne des droits de l'Homme quant aux droits qu'il reconnait aux justiciables. La DDHC de 1789 a précédé la CEDH. Elle a aujourd'hui valeur constitutionnelle dans notre droit. Or la plupart des droits et garanties consacrés par la CEDH, le sont également par la DDHC. Ainsi la plupart des droits proclamés par la CEDH depuis 1950, sont consacrés en France depuis 1789 (ex. [...]

[...] Il refuse parfois de se plier aux solutions dégagées par le CEDH Ex. CEDH 29 mars 2010 Medvedvey contre France ; Conseil constitutionnel QPC 30 juillet 2010 conclut à la conformité des dispositions législatives qui confient au Procureur de la République le contrôle des 48 premières heures de garde à vue, puisque l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet Du fait du législateur. CEDH 23 nov Moulin contre France ; loi 14 avril 2011 relative à la GAV, ne consacre qu'un accès limité à certaines pièces du dossier Du fait du juge. [...]