L'autonomie du droit de l'union européenne

Thèmes abordés

Union européenne, autonomie, droit de l'union européenne

Résumé du document

Débat doctrinal sur son éventuelle spécificité par rapport au droit international général. Autrement dit, le droit de l'union européenne est-il un ordre juridique autonome différent de l'ordre juridique du DI ?
L'enjeu est double : juridique, l'affirmation de l'autonomie aurait une portée opératoire et impliquerait des conséquences juridiques concrètes. Elle pourrait notamment légitimer la démarche du juge de l'union européenne consistant à appliquer des raisonnements et des solutions différents de ceux du droit international. De plus, cela pourrait justifier la reconnaissance au profit du droit de l'union européenne, au sein des ordres juridiques nationaux, d'un statut spécifique.
Politique, si le droit de l'union européenne n'est pas simplement du droit international cela veut dire que l'union européenne n'est pas une organisation internationale comme les autres et cela pose la question de sa nature juridique et de sa future évolution. 2 thèses se sont confrontées : thèse de la banalisation par rapport au droit international et la thèse de l'autonomie ou de la spécificité par rapport au droit international.

Extraits

[...] Cet ensemble de valeurs et de principes qu'on retrouve aux article 2 et 3 du TUE forme l'identité de l'union européenne. Ils incarnent une idée particulière de la société européenne et du droit qui doit régir cette société. Il faut cependant préciser que la qualification constitutionnelle appliquée à l'ordre juridique de l'union européenne n'implique aucunement que le système de l'union européenne soit conçu comme un État ni même comme un État en devenir ou en puissance. Tout simplement, la notion de Constitution s'applique à toute forme de communauté politique passée ou présente y compris l'union européenne qui est une communauté politique. [...]

[...] L'arrêt Kadi véhicule une vision radicalement dualiste des rapports entre droit international et droit de l'union européenne. La cour admet qu'il ne lui incombe pas de contrôler la validité d'une résolution adoptée par le CS des NU. Mais la CJCE est toujours compétente pour contrôler la validité des actes communautaires y compris les actes qui mettent en œuvre les résolutions du droit international. La constatation de l'illégalité d'un acte communautaire a des effets uniquement au sein de l'ordre juridique de l'union européenne et n'implique aucune remise en cause de la primauté de la résolution sur le plan du droit international. [...]

[...] CC juin 2004 : il y a une obligation constitutionnelle de transposition. Il ne peut être fait obstacle à la transposition qu'en raison d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. CE février 2007, Arcelor : le CE a défini les modalités particulières du contrôle d'un décret transposant une directive communautaire. En l'espèce, le décret se bornait à reprendre les dispositions précises d'une directive. Le requérant soutenait que le décret était contraire au principe constitutionnel d'égalité. Dans un 1er temps, le CE affirme la suprématie de la Constitution française. [...]

[...] Si cette équivalence existe, il faut déplacer le contrôle au niveau du droit de l'union européenne. S'il existe des doutes sérieux quant à la validité de la directive au regard du principe de l'union européenne qui est équivalent au principe constitutionnel invoqué, le JA devra saisir par voie préjudicielle la CJUE. La CJUE a répondu que le décret était conforme au principe général d'égalité du droit de l'union européenne. Conclusion : l'union européenne est une organisation internationale sui generis, caractérisée par l'étendue de ses compétences, par le processus de constitutionalisation qui est en œuvre en son sein et par l'intégration effective de son droit dans les systèmes nationaux. [...]

[...] L'autonomie du droit de l'union européenne Débat doctrinal sur son éventuelle spécificité par rapport au droit international général. Autrement dit, le droit de l'union européenne est-il un ordre juridique autonome différent de l'ordre juridique du DI ? L'enjeu est double : juridique, l'affirmation de l'autonomie aurait une portée opératoire et impliquerait des conséquences juridiques concrètes. Elle pourrait notamment légitimer la démarche du juge de l'union européenne consistant à appliquer des raisonnements et des solutions différents de ceux du droit international. [...]