L'asile politique en France

Résumé du document

La convention de Dublin du 15 juin 90 établit qu'on entend par « demande d'asile » la requête par laquelle un étranger sollicite d'un Etat membre la protection de la convention de Genève en invoquant la qualité de réfugié. La France a ratifié la convention de Genève (28 juillet 1951) complétée par le protocole de New York (31 janvier 1967) : ces protections aux personnes craignant, avec raison, les persécutions dans leur pays du fait de leur appartenance à une ethnie ou à un groupe social, à leurs opinions politiques ou religieuses constituent le « droit d'asile conventionnel ».
Selon l'article 4 du préambule de la constitution de 1946, « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la république ». De plus, l'article 53-1 de la constitution de 1958 concerne les liens de la France avec les autres pays européens en matière de droit d'asile. C'est le « droit d'asile constitutionnel ». La loi du 11 mai 1998 a assimilé droit d'asile conventionnel et constitutionnel et a établi le « droit d'asile territorial ». Un étranger peut bénéficier du droit d'asile territorial si « sa vie est menacée dans son pays ou s'il est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
L'Union européenne a engagé, comme en témoigne la convention de Dublin, une harmonisation des politiques européennes en matière de droit d'asile, devant aboutir, à terme, à une procédure d'asile commune et à un statut uniforme dans toute l'Union.
La France est devenue l'un des premiers pays d'accueil des demandeurs d'asile en Europe. Elle a connu une très forte augmentation des demandes d'asile sur son territoire et les délais de traitements n'ont cessé de s'allonger, atteignant près de deux ans en moyenne.
Le cumul des procédures, asile conventionnel et territorial, accentuait la tendance. Cela contribuait à faire de l'asile un moyen utilisé pour séjourner en France, un vecteur d'immigration irrégulière. Les dérives ont augmenté, de plus en plus de demandeurs déboutés ne quittant plus le territoire.
Ainsi, la situation a un coût social croissant. Les dépenses de prise en charge des demandes s'élevaient à 270 millions en 2002. Face à cette situation, il est apparu nécessaire de réformer la loi du 25 juillet 1952. Comment était-il possible de remédier aux dysfonctionnements? Quelles sont les nouvelles dispositions législatives adoptées dès lors? Une nouvelle loi voit le jour, la loi du 10 décembre 2003 sur l'asile politique.

Extraits

[...] Fin 2000, le nombre de dossiers de plus de quatre mois sans décision était estimé à L'OFPRA centralise l'information, ce qui est une garantie de qualité pour l'amélioration de l'information, de la formation des officiers de protection, et du traitement des dossiers dans des conditions comparables. Cependant, la venue sur la région parisienne pour les entretiens d'instruction pose véritablement problème à de nombreux demandeurs. L'OFPRA organise donc des missions ponctuelles d'audition des demandeurs en province, voire parfois hors de la métropole. L'OFPRA a amélioré le taux d'entretiens et le taux de ses convocations. Deux tiers des personnes comparaissent. Cela s'avère pourtant insuffisant. [...]

[...] La réforme s'inscrit sur la ligne tenue par les autres pays européens. Elle permet l'unification des procédures : l'OFPRA est désormais seule compétente en matière d'asile conventionnel et territorial. L'Office pourra octroyer les asiles conventionnel et territorial, qui prennent l'appellation de protection subsidiaire reconnue internationalement. Cela permettra d'éviter les dépôts de demandes successives sur des fondements juridiques différents. Les critères sont modifiés légèrement par rapport à ceux de l'ancien asile territorial, plus précis. La protection subsidiaire vise ainsi les personnes qui, en premier lieu, établissent qu'elles sont menacées dans leur pays de la peine de mort ou de traitements contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. [...]

[...] II Les dispositifs en vigueur aujourd'hui Face au constat des dysfonctionnements du dispositif mis en place par la loi de 1952, des pistes ont été envisagées et ont ouvert la voie à la réforme La loi du 10 décembre 2003 a ainsi vu le jour. Les pistes envisagées pour remédier aux dysfonctionnements ouvrent la voie à la réforme Il semblait donc nécessaire selon le rapport de la Cour des comptes de 2000 de procéder au réexamen des modalités actuelles de pilotage par l'Etat du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile ainsi que de celui de l'insertion des réfugiés, dans le cadre de l'Union européenne et au regard des engagements internationaux de la France. Le rapport indique que les interventions sont mal coordonnées. [...]

[...] L'Office coopère et est soumis à la surveillance du haut commissaire aux Nations Unies pour les réfugiés. La commission des recours des réfugiés, juridiction administrative relevant en cassation du Conseil d'Etat, peut être saisie également et a pour effet de proroger l'autorisation de séjour des demandeurs. Avec la loi de 1952, le ministère de l'Intérieur est le principal intervenant concernant l'asile territorial. En matière d'asile conventionnel, il intervient lors de l'arrivée sur le territoire et au terme de la procédure de demande d'asile, lorsque le demandeur est débouté et invité à la reconduite à la frontière (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière). [...]

[...] Une nouvelle augmentation de moyens a été décidée, pourtant il s'avère indispensable d'améliorer la gestion du personnel, de l'informatique, de la documentation, et de la formation. En 2000, l'OFPRA a ainsi recruté de nombreux agents supplémentaires, repartis entre l'Office et la commission, a modernisé sa documentation, informatisé le fond documentaire pour rationaliser la gestion et faciliter son accessibilité, diversifié les prestations du service. Les efforts en ce sens doivent perdurer. La commission des recours des réfugiés connait une augmentation du nombre de recours. Le taux d'annulation des décisions de rejet de l'OFPRA augmente sans cesse. [...]