Article 107, paragraphe 1 du TFUE - Le principe général d’interdiction des aides d’État

Thèmes abordés

Article 107 paragraphe 1 du TFUE, principe général d'interdiction des aides d'État, critère de sélectivité, atteinte à la concurrence, Commission européenne, article 106 du TFUE, aide à l'exportation, statut de l'entreprise publique, arrêt Association Vent de colère

Résumé du document

Le fait qu'une mesure constitue ou non une aide d'État revêt une importance capitale pour les autorités nationales, les juges nationaux et les entreprises. Cela va déterminer si une mesure doit être autorisée ou non par la Commission avant de pouvoir être mise en œuvre. En janvier 2014, la Commission a ouvert une consultation qui a duré jusqu'en mars 2014 et qui a conduit à l'élaboration d'une communication en juillet 2016 concernant la notion d'aide visée à l'article 107, §1 du TFUE. Cette communication apporte de nouvelles précisions sur la notion d'aide d'Etat, clarifie la manière dont la Commission appréhende l'article 107, §1 du TFUE tel qu'interprété par la CJUE.

La Commission expose la façon dont elle appréhende les aides d'État. Elle reprend des éléments fournis par le juge dans un arrêt de juillet de 2004, dans lequel la Cour précise qu'une mesure constitue une aide d'État visée par l'article 107, §1, pour le cas où quatre conditions cumulatives sont réunies : une intervention de l'État au moyen de ressources de l'État ; l'intervention est susceptible d'affecter les échanges entre États membres ; l'intervention doit favoriser certaines entreprises ou productions ; l'intervention doit fausser ou menacer de fausser la concurrence.

Extraits

[...] Le juge considère que des mesures de portée régionale peuvent ne pas être considérées comme sélectives si certaines conditions sont remplies. Affectation possible des échanges entre les Etats membres et atteinte à la concurrence L'appréciation de ces critères est assez large. Ainsi une aide étatique octroyée à une entreprise qui exporte la quasi-totalité de sa production peut affecter les échanges entre Etats membres. Cela conduit inévitablement à fausser la concurrence. La Commission et le juge examinent ces deux éléments simultanément et sans distinction. Une aide qui affecte les échanges fausse inévitablement la concurrence. [...]

[...] Elle reprend des éléments fournis par le juge dans un arrêt de juillet de 2004, dans lequel la Cour précise qu'une mesure constitue une aide d'Etat visée par l'article 107, §1, pour le cas où 4 conditions cumulatives sont réunies : ➢ Une intervention de l'Etat, au moyen de ressources de l'Etat ; ➢ L'intervention est susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres ; ➢ L'intervention doit favoriser certaines entreprises ou productions ; ➢ L'intervention doit fausser ou menacer de fausser la concurrence. La notion d'aide d'Etat est une notion juridique objective qui lie la Commission. La notion d'aide d'Etat La notion d'aide est plus large que la notion de subvention : elle comprend toutes les dimensions qui allègent les charges, qui normalement grèvent le budget de l'entreprise. L'aide est un avantage alloué à une entreprise à titre gratuit, sans contrepartie, un avantage que l'entreprise n'aurait pu obtenir sans l'intervention de l'Etat. [...]

[...] L'aide favorisant certaines entreprises ou productions On entre dans le critère de sélectivité. Le bénéficiaire de l'aide doit être une entreprise. Il y a le problème du statut de l'entreprise publique : ces dernières sont soumises au principe de concurrence sous réserves de l'article 106 TFUE. Le caractère économique d'une entreprise ne dépend pas du statut public ou privé qu'il l'exerce, cela ne dépend pas non plus de la rentabilité de l'activité. Dans un arrêt de juin 2017 (C174/16), la Cour a répondu à une question préjudicielle posée par un juge espagnol : « Les exonérations fiscales dont jouit l'Eglise catholique en Espagne, peuvent constituer des aides d'Etat illicites, si et dans la mesure où elles sont octroyées pour des activités économiques ». [...]

[...] En ce qui concerne les aides à l'exportation, on considère qu'il peut y avoir une atteinte à la concurrence. Les aides à la production peuvent affecter les échanges si elles ont pour effet de réduire les importations venant d'autres Etats membres. Une aide à la consommation peut aussi affecter les échanges si elle varie selon l'origine nationale ou étrangère des biens. [...]

[...] Les activités qui font intrinsèquement partie des prérogatives de puissance publique ne constituent pas des activités économiques. Dans la mesure où une entité publique exerce une activité économique qui peut être dissociée de l'exercice de prérogatives publiques, elle agit en tant qu'entreprise au titre de l'activité économique. Sur la notion de ressources d'Etat, ce sont des fonds alimentés par des contributions obligatoires imposées par le législateur, gérées et réparties conformément à la législation même si ces fonds sont administrés par des entités différentes de l'autorité publique. [...]