Les aides d'Etat

Résumé du document

Les aides d'Etat Etat, fiche de 8 pages en droit européen, droit communautaire



Les articles 87 à 89 du traité de Rome les définissent, dans une section intitulée « les aides accordées par les Etats ». Ce traité institue un régime plus souple que celui mis en place par le TCECA. Ce dernier interdisait les subventions, les aides accordées par les Etats, ou les charges spéciales imposées par eux sous quelques formes que ce soit.

Extraits

[...] A l'expiration de ce délai l'Etat a la possibilité d'exiger que la commission se prononce et si elle ne le fait pas une action en carence pourra être engagée contre elle. La commission devra alors adopter une décision formelle dans les 2 mois qui suivent la mise en demeure de l'Etat. Par ailleurs, le règlement donne à la commission tous les pouvoirs administratifs pour qu'elle puisse veiller aux engagements qu'elle a imposés aux entreprises. Elle peut ainsi exercer des contrôles sur place, elle peut mandater des agents, etc. [...]

[...] Le Conseil peut à l'unanimité décider qu'une aide est compatible par dérogation à l'article 87 si des circonstances exceptionnelles justifient une telle décision C'est donc le droit reconnu à l'Etat de faire appel à la compréhension de ses partenaires. La procédure -lorsqu'elle a déjà été ouverte par la commission- est suspendue par la saisine du Conseil jusqu'à ce que celui-ci statue. Le conseil a trois mois pour statuer. La procédure ne peut pas être engagée si la Commission a déjà statué. [...]

[...] Cela ne veut pas dire qu'elle est nécessairement incompatible avec le traité. L'aide est illégale parce qu'elle n'a pas été notifiée. Ce qui est différent de l'aide incompatible qui est l'aide qui viole les règles de fond de l'article 87§1. Une aide n'est incompatible que du jugement de la commission. Les articles 10 et s. du règlement fixe une procédure pour ces aides illégales. La commission qui est informée de l'existante d'une aide non notifiée peut demander des renseignements à l'Etat membre. [...]

[...] C'est la simple contrepartie de l'incompatibilité de l'aide constatée par la commission. Ce remboursement s'effectue selon les modalités du droit interne selon le principe de l'autonomie procédurale. La limite réside en ce que le droit interne doit permettre l'application immédiate et effective de la décision de la commission. La récupération de l'aide doit inclure les intérêts dont le taux est fixé par la Commission. Le règlement introduit dans son article 15 une règle de prescription; l'action en récupération de l'aide est prescrite à l'expiration d'un délai de 10 ans. [...]

[...] Les dérogations autorisées par la Commission Le énumère les exceptions visant des catégories d'aides qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun l'aide au développement des régions où le niveau de vie est bas ou région sous employée les aides à la promotion de projets importants d'intérêt européen commun (Les aides accordées à Airbus) et destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre. Les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques. Les aides à la promotion de la culture et de la conservation des patrimoines. Les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil à la majorité qualifiée. La commission a donc un pouvoir important lui permettant d'élaborer une politique en matière d'aide d'Etat. [...]