L'actualité des normes pénales au sein de l' UE

Thèmes abordés

Protocoles, Schengen, traités, Mesures compensatoires, allégations

Résumé du document

Avant Lisbonne et Avant Maastricht

3 catégories de normes pénales :

-Les Accords Schengen – 85

Espace sans frontières intérieures où les pers. circulent librement (suppression des contrôles).

« Acquis Schengen » :
– accords Schengen
– protocoles, etc

6 Etats au départ (France / Allemagne, Benelux ont eu l' initiative). Désormais, il y a 25 Etats.
Cf certains signataires ne sont pas ds l' UE (Norvège / Suisse / Suisse).

Accords s' apparentant à des traités I au départ, puis intégrés au Traité d' Amsterdam (protocole n°2)

Accords temporairement suspendus à la demande d' un Etat partie (clause de sauvegarde) si l' op / sécurité l' exigent.

Extraits

[...] Cependant, pas possible de mettre ne oeuvre des mesures harmonisation ds le domaine de la prévention. Etrange est plutôt bien de prévenir!) Art 85 EUROJUST : seul réseau jud. de coopération à être intégré ds le traité de Lisbonne. Pvr considérable (cf procédure pénale) Art 86 Ouverture vers la création du Parquet européen (à partir EUROJUST). Règlements (voie législative spéciale) pour créer le Parquet. Ex: Commission (été 2013) a proposé un règlement. Pour infractions portant atteinte aux intérêts financiers de Union (fraudes au budget). [...]

[...] législative spéciale (unanimité du Conseil). Condition : nécessité ds la mesure où cela est nécessaire Dimension transfrontalière généralement (pas pour gérer les questions purement internes). Etats peuvent ensuite augmenter la protection (règles plus poussées). Art 83 Permettre par directive le rapprochement des règles de fond (droit matériel) = règles minimales. & 1 : harmonisation autonome & 2 : harmonisation accessoire : suspension de la procédure Harmonisation autonome Règles minimales pour la def / sanction des infractions de la criminalité grave à dimension transfrontalière (drogue, corruption, etc). [...]

[...] CJUE invoque une décision cadre sur les victimes : Etats doivent prendre des mesures pour que les victimes ne soient pas interrogées de manière répétitive. Décisions Ds tous les domaines autres que le rapprochement des législations. Ex: créer EUROJUST (réseau judiciaire européen). Traité Amsterdam 97 Création de Espace de liberté, de sécurité et de justice (ESLJ). Notion espace : action de S. pénale ne peut plus être circonscrite aux frontières nationales ( = partage de action entre Etats / UE). [...]

[...] L'actualité des normes pénales au sein de UE Avant Lisbonne Avant Maastricht 3 catégories de normes pénales : Les Accords Schengen 85 Espace sans frontières intérieures où les pers. circulent librement (suppression des contrôles). Acquis Schengen : accords Schengen protocoles, etc 6 Etats au départ (France / Allemagne, Benelux ont eu initiative). Désormais, il y a 25 Etats. Cf certains signataires ne sont pas ds UE (Norvège / Suisse / Suisse). Accords apparentant à des traités I au départ, puis intégrés au Traité Amsterdam (protocole Accords temporairement suspendus à la demande un Etat partie (clause de sauvegarde) si op / sécurité exigent. [...]

[...] Les dispositions du TFUE 3ème partie : Politiques et actions internes de Union Titre 5 : ESLJ : 5 chapitres: dispos générales politiques relatives à asile / immigration / contrôle aux frontières coopération judiciaire en matière civile coopération judiciaire en matière pénale : arts 82 à 86 coopération policière : art 89 très important = 1ère fois qu' hypothèse intervention sur territoire un autre Etat (S. bridée). Les Etats ont été gênés lors de adoption . Art 325 chap. à lui seul = 6ème ch. : lutte contre la fraude ds 6ème partie. = dispos institutionnelles et financières Chapitre 4 (coopération jud. en matière pénale): découlent des Règlements / directives comportant du droit pénal : Art paragraphes: : coopération générale : mesures adoptées par proc législative ordinaire concernant reconnaissance mutuelle des jugements / décisions judiciaires. : procédure : directives adoptées par proc. [...]