Les activités des administrations publiques et de leurs entreprises publiques

Thèmes abordés

Activités des administrations publiques et de leurs entreprises publiques, service public industriel et commercial (SPIC), service public administration (SPA), droit de l'Union européenne, prestation de service, services d'intérêt général, arrêt Hofner de 1991

Résumé du document

Est considérée comme économique en droit de l'Union européenne toute activité ayant une dimension financière, car celles-ci ont un coût. Le droit de l'Union européenne va se focaliser sur cette dimension. Qu'est-ce qui caractérise le caractère économique ? C'est le rapport avec le bénéficiaire de la prestation. On va retrouver une vision stricte de ce que peut être un service public. C'est sur cela qu'on va être capable de dire si c'est économique ou non. Ainsi, dès que c'est économique on applique le droit de la concurrence européenne pour faire produire des effets. Cette distinction est binaire : il y a ce qui est économique et non. Elle est donc réductrice ; des aspects de la réalité ne seront pris et pas pris en compte. Elle ne respecte pas la distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC). Elle y ressemble, mais le tracé n'est pas le même ; cela va aboutir au fait que tous les SPIC seront économiques.

Extraits

[...] Garde d'enfant, enseignement public, des qu'il y a une mission sociale, culturelle et éducative. Ecole publique : dès qu'on doit par obligation accueillir une tranche d'âge, cette obligation fait échapper au domaine économique. Pas de relation marchande entre un élève et un proviseur, c'est une relation simple, sociale. Cette dimension économique fait la différence entre sécurité sociale entre les régimes de base et les mutuelles. Les mutuelles sont des organismes de protection sociale mais ce sont des activités économiques, car on a le choix, on n'est pas obligé. [...]

[...] Les activités des administrations publiques et de leurs entreprises publiques Est considéré comme économique en droit de l'Union européenne toutes activités a une dimension financière, car elles ont un cout. Le droit de l'U va se vocaliser sur cette dimension. Qu'est ce qui caractérise le caractère économique ? C'est le rapport avec le bénéficiaire de la prestation. On va retrouver une visions strict de ce que peut être un service public. C'est sur cela qu'on va dire si c'est économique ou non. [...]

[...] Des services publics, les bibliothèques viennent intervenir directement pour les concurrencer, elles ne peuvent pas le faire car dans une bibliothèque car elles ne peuvent pas acheter les bouquins des qu'ils sortent, il faut attendre. Pourquoi le droit français oblige cela ? Pour permettre au marché des libraires d'exister. Le fait qu'un SP soit financé par l'impôt cela peut être l'un des moyens de faire disparaitre la concurrence. Une bibliothèque qui a les bouquins de suite et qui te permet de les garder longtemps, c'est la fin des libraires. Financement d'un impôt = dans une activité économique = disparaitre la concurrence. [...]

[...] UE : on va retrouver nos distinctions internes Activité de Police administrative, ou de répression : ce n'est pas économique, cela écharpe au droit d la concurrence. CJ a pu dans certains dossiers considérer « Une entreprise vis a vis de ces activités donc soumis droit de la concurrence tout en exerçant des activités de puissant publique et échapper au droit de la concurrence pour ses activités. » B. Appréciation de l'objet des services d'intérêt général Ici le droit de l'U, à coté des activités étatiques, a du statuer sur des activités de prestation de services. [...]

[...] Hofner 1991 : activité de placement par un organisme publique est une activité économique, donc l'EP qui le fait, est une entreprise. Donc on est face à un marché. Même si, le placement privé - chasser de tête - elle se retrouve pas à tous les niveaux mais cela suffit pour qu'il y est une concurrence. En droit français : pole emploi est une entreprise au sens du droit de l'U. Même si tout est gratuit, car c'est une activité économique. [...]