Les acteurs institutionnels de la concurrence en Europe

Thèmes abordés

Droit, Les acteurs institutionnels de la concurrence en Europe, rôle de la Commission européenne, articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, question préjudicielle en appréciation de validité, autorité nationale de la concurrence, article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Résumé du document

La Commission veille à l'application des règles de concurrence de l'Union européenne, elle est qualifiée de gardienne des traités (elle veille à la bonne exécution des traités, dont les articles 101 à 109) en collaboration avec les autorités nationales (surtout les autorités nationales de la concurrence en la matière, mais aussi avec les juges). Au sein de la Commission, il y a une direction générale de la concurrence avec à sa tête une commissaire (Mme Verstager) en charge de la concurrence, ainsi qu'un directeur général (Mr Letenberg). Il existe des subdivisions, l'on trouve donc un service qui s'occupe des opérations de concentration, par exemple.

Il y a différents directeurs généraux adjoints chacun ayant une task-force (opérations de concentration, anti trust, aides d'État, etc.). Cette direction générale ne peut intervenir que si elle a la preuve d'une violation du droit de la concurrence et toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne. La direction générale de la concurrence se distingue des autres, elle est donc importante – son travail ne consiste pas à élaborer des propositions de textes.

Extraits

[...] La Cour peut majorer ou minorer le montant d'une amende infligée à une entreprise. La jurisprudence de la CJUE est importante car elle permet de combler les lacunes, d'interpréter des notions non explicitées par les traités –comme la définition de l'abus de position dominante, d'encadrer les pouvoirs très importants de la Commission européenne. Chaque fois que le juge de l'Union connait d'une affaire qui relève du droit de la concurrence, il est tributaire d'appréciations économiques. Il doit apprécier l'acte en termes de légalité, il ne doit pas se substituer à l'appréciation qui en a été faite. [...]

[...] Il applique le droit l'Union notamment en droit de la concurrence car certains articles sont revêtu de l'effet direct (réf. notamment les articles101 (interdiction des ententes) (interdiction d'abus de position dominante) §3 in fine (aides d'Etat – seule cette partie est d'effet direct) TFUE). L'effet direct signifie qu'une personne physique ou morale peut l'invoquer devant le juge national par l'introduction d'un recours pour contester une mesure nationale contraire aux fins de demander l'annulation l'exclusion de la mesure nationale ou la substitution du droit de l'UE à la mesure nationale. [...]

[...] Ce mécanisme permet une application uniforme du droit européen et donc du droit de la concurrence de l'Union européenne. Les questions préjudicielles dans le cadre du droit de la concurrence sont nombreuses puisque les litiges devant le juge national sont conséquents ainsi que du fait de la décentralisation plus poussée par le règlement 1/2003. En ce qui concerne le contentieux, aux termes de l'article 263 TFUE donne compétence à la CJUE pour contrôler la légalité des actes des institutions ( Ce recours en annulation est ouvert aux Etats, aux institutions mais surtout aux personnes physiques ou morales, c'est-à-dire que toutes personnes physiques ou morales, sous conditions, peut introduire un tel recours contre, par exemple, une décision de la Commission qui la sanctionne. [...]

[...] Les acteurs institutionnels de la concurrence 1. Le rôle de la Commission européenne La Commission veille à l'application des règles de concurrence de l'Union européenne, elle est qualifiée de gardienne des traités (veille à la bonne exécution des traités dont les articles 101 à 109) en collaboration avec les autorités nationales (surtout les ANC en la matière, mais aussi avec les juges). Au sein de la Commission, il y a une DG de la concurrence avec à sa tête une commissaire (Mme Verstager) en charge de la concurrence + un directeur général (Mr Letenberg). [...]

[...] Dans quel domaine y a-t-il compétence exclusive des Etats ? L'application du droit européen de la concurrence n'exclut pas forcément le droit national. Bien sûr il existe le principe de primauté, et le droit national de la concurrence doit être compatible avec le droit de l'UE de la concurrence. Il va donc y avoir une application simultanée mais hiérarchisée. De ce fait, Etats jouent un rôle important dans l'application de ce droit et des obligations vont peser sur ces Etats, notamment dans le domaine des aides d'Etat et le domaine des entreprises publiques. [...]