Les actes de la coopération judiciaire en droit pénal de l'UE

Thèmes abordés

Actes de la coopération judiciaire, droit pénal de l'UE, recherche des preuves, remise des personnes, mandat d'arrêt européen

Résumé du document

Distinction:
- actes de coopération pour recherche des pers. : les juger / leur faire exécuter des peines
- actes de coopération pour recherche des preuves (cf biens surtout).

Mandat d' arrêt européen : très facile d' arrêter des pers. / les renvoyer ds un l' Etat où a été commise l' infraction.

Cependant, difficultés des juges pour saisir les biens (délinquance éco et financière avant tout).

Les juges essaient de trouver des solutions, parfois à la limite de la légalité.
Ex: une pers. avait blanchi de l' argent . Les magistrats français, italiens et espagnols se sont rencontrés. Le système italien permettait de récupérer le bien en tant que pièce à conviction : on a attendu qu' il dérive vers l' Italie pour le saisir.

Extraits

[...] Les actes de la coopération judiciaire en droit pénal de l'UE Distinction: actes de coopération pour recherche des pers. : les juger / leur faire exécuter des peines actes de coopération pour recherche des preuves (cf biens surtout). Mandat arrêt européen : très facile arrêter des pers. / les renvoyer ds un Etat où a été commise infraction. Cependant, difficultés des juges pour saisir les biens (délinquance éco et financière avant tout). Les juges essaient de trouver des solutions, parfois à la limite de la légalité. [...]

[...] CJUE 2007 : décision cadre = instrument adéquat. Comparaison avec extradition Rapidité ds la mise en exécution de la procédure OR ds extradition classique: délai entre arrestation / réception des docs officiels CEE : jusqu' à 40 jrs). MAE : ds les 4 mois suivants la demande de remise, la pers. doit être livrée (doit consentir ds les 4 mois maxi) Il y a de moins en moins obstacles à la remise. Textes essentiels de extradition: CEE 57 (Conseil de Europe) : C. [...]

[...] A lieu ds les mêmes conditions que si le magistrat était déplacé. Conditions: preuve que déplacement inopportun / impossible. procédure compatible avec les droits fondamentaux : Etat requis peut refuser a contrario. Téléconférence Par téléphone. Garanties moins présentes. Consentement des témoins / experts OR jamais utilisé pour les pers. poursuivies ( ! ) Echange spontané infos. A existé ds C. anti-blanchiment (Conseil de Europe) 90 : pour avoir des infos. il fallait les demander. C. de 2000 : ds la mesure où on sait qu' une autorité jud. [...]

[...] Exécution de la demande Question du droit applicable. Avt 2000: propre droit pour exécuter la demande. Ex: juge français demande une audition de témoins en Italie : le juge italien utilise sa procédure. C. de 2000 : procédure doit être recevable. Etat exécution doit respecter expressément la procédure indiquée par Etat émission (respect des grands principes). Ex: si audition a lieu avec un avocat il y a pas de pb OR si pas avocat : pb ( ! ) Principe de spécialité : le juge émission a émis la demande sur une question particulière. [...]

[...] européenne entraide judiciaire 59 : texte essentiel de Conseil de Europe. Cette C. multilatérale a abrogé de nombreuses Cs bilatérales C. mère protocoles additionnels ayant suivi la C. de 59 : ex: matière fiscale. La C. de 1959 est la base OR modernisation de nombreux dispositifs / ajout de règles impossibles à établir en 59. Auparavant, autres textes étaient applicables. Ex: accord de Schengen : envisageait entraide jud. ds espace Schengen (dispos importantes abrogées par la C. de 2000). Applicable à: demandes entraide judiciaire infractions pénales de façon large : exclusion de la sécurité intérieure / ordre public Action commune des bonnes pratiques entraide judiciaire - 98 consacrée par une C. [...]