Les accords internationaux conclus par l'Union européenne au sein de l'ordre juridique européen

Thèmes abordés

Les accords internationaux conclus par l'Union européenne au sein de l'ordre juridique européen, article 216 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 26 de la Convention de Vienne, principe de spécialité, contrôle de compatibilité, arrêt France contre Commission du 9 août 1994

Résumé du document

"Pacta sund servanda", le non-respect des traités engage la responsabilité internationale selon l'article 26 de la Convention de Vienne sur le droit traité. En droit de l'Union européenne, c'est l'article 216 paragraphe 2 qui dit que les accords conclus par l'Union lient les institutions et les États. C'est dans cet ordre d'idée que se situe le sujet soumis à notre analyse. Les accords internationaux conclus par l'Union européenne au sein de l'ordre juridique européen sont le résultat d'un accord de volonté entre l'Union d'une part, et un pays tiers ou une organisation tierce d'autre part. Ces accords créent des droits et des obligations pour les institutions européennes et les États membres. Ils s'intègrent dans l'ordre juridique européen à la date de leur entrée en vigueur ou à celle qu'ils prévoient.

Extraits

[...] C'est dans cet ordre d'idée que se situe le sujet soumis à otre analyse. Les accords internationaux conclus par l'UE au sein de l'ordre juridique europeen sont le résultat d'un accord de volonté entre l'UE d'une part, et un pays tiers ou une organisation tierce d'autre part. Ces accords créent des droits et des obligations pour les institutions européennes et les États membres. Ils s'intègrent dans l'ordre juridique européen à la date de leur entrée en vigueur ou à celle qu'ils prévoient. [...]

[...] Le problème juridique qui se pose ici est de savoir à quelles conditions l'UE peut conclure des accords internationaux au sein de l'ordre juridique europeen. I /DES ACCORDS CONCLUS EN VERTU DU PRINCIPE DE SPECIALITE En vertu du principe de spécialité des OI, l'Union peut, mais ne doit conclure que des accords internationaux compatibles avec les traités constitutifs. C'est dans cette perspective que les traités successifs ont organisé un contrôle préventif qui permet de s'assurer de la compatibilité des accords internationaux qui sont envisagés avec les dispositions du traité. [...]