L’accès à l’espace communautaire

Thèmes abordés

Accès, espace communautaire, douanes communautaires, douane

Résumé du document

Il existe deux types de règles traditionnelles qui gouvernent l'accès à un espace : les règles proprement douanières et les règles de politiques commerciales.

Tout droit douanier repose sur 5 principes.
I-Un territoire douanier
Un Code des douane régit un territoire il faut donc le définir. Un territoire douanier ne dépend pas de la souveraineté politique, il relève de considérations de commerces.
Ainsi par exemple, dans les temps anciens la RDA figurait dans le territoire douanier de la communauté européenne. Les DOM sont dans le territoire douanier de l'UE alors que TOM ne le sont pas.

Extraits

[...] Il peut y avoir des marchandises authentiques contrefaisantes. Le règlement s'applique aussi bien aux contrefaçons de fausses que sur les contrefaçons de produits authentiques. Le ROC : règlement sur les obstacle au commerce C'est un règlement qui joue de manière à la fois subsidiaire et général. Toutes les marchandises peuvent être mises sous surveillance. On regarde les flux de marchandises et on regarde si ces flux sont normaux ou extraordinaires. Dès lors que l'on voit une situation anormale de commerce, les autorités européennes peuvent réagir, soit en recourant à un des règlements que l'on a vu qui sont des textes spéciaux, soit en demeurant dans le cadre du ROC. [...]

[...] Chapitre I – Le Code des douanes communautaires Tout droit douanier repose sur 5 principes. I-Un territoire douanier Un Code des douane régit un territoire il faut donc le définir. Un territoire douanier ne dépend pas de la souveraineté politique, il relève de considérations de commerces. Ainsi par exemple, dans les temps anciens la RDA figurait dans le territoire douanier de la communauté européenne. Les DOM sont dans le territoire douanier de l'UE alors que TOM ne le sont pas. [...]

[...] Si les prix ne sot pas fixé par le marché alors la facture ne donne pas la valeur du marché, il faut donc la reconstituer. Grace à des mécanismes comptables, on détermine la valeur du produit qui va sortir du pays. Une fois que le pays est reconnu sur le marché alors la facture est présumée ayant une valeur de marché. Autre problème : c'est une présomption donc la facture n'est pas une preuve irréfragable. Une administration douanière a la possibilité de reconsidérer la présomption. [...]

[...] Une subvention ne consiste pas à aider des gens mais économiquement ce n'est pas ça car elles nuisent aux autres c'est à dire les pays et opérateurs. La subvention est nocive au niveau international. Les contrefaçons Mesures de défense commerciale. Règlement subvention et interdiction des subventions. Une subvention consiste à déplacer des difficultés, résoudre les difficultés de celui qui en a pour créer des difficultés chez ceux qui n'en ont pas. Troisième mesure de défense commerciale : le règlement sur les contrefaçons. [...]

[...] Donc blocage préventif et provisoire. Qu'est ce qu'une contrefaçon ? Importer sans le consentement du titulaire du droit c'est contrefaire car les législations sont territoriales, une loi ne couvre qu'un territoire. Dans chaque territoire il faut déposer sa marque. Faire quitter un espace juridique des marchandises pour un autre espace c'est changer de droit. Les sociétés comme comme nike vendent dans des différents pays du monde à des prix différents pour tenir compte du niveau de vie de chaque pays. [...]