La théorie générale des compétences dans le traité établissant une Constitution pour l’Europe (2006)

Résumé du document

Le principe de la construction européenne a été dès le début d'attribuer des compétences étatiques aux institutions communautaires. Ces transferts de compétences des Etats membres vers la Communauté ont été (et le sont encore) toujours plus nombreux et importants tout au long du processus de la construction communautaire, ils sont sans commune mesure avec les organisations internationales classiques, c'est pourquoi des principes gouvernent l'attribution des compétences, c'est ce qu'on appelle la théorie générale des compétences.

La théorie générale des compétences amène à se poser deux questions : est-ce que l'Union européenne s'est vue reconnaître la compétence d'agir ? Qui exerce cette compétence reconnue (compétence exclusive, partagée ou d'appui) ?

Les Traités en vigueur apportent très peu de réponses à la théorie générale des compétences. Les instigateurs de la construction communautaire ont reconnu que ce manque de clarification est un problème et ont donné mandat à la Convention, chargée d'élaborer le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe, de réfléchir à la définition des compétences attribuées à l'Union européenne. Cette réflexion a abouti dans le Traité établissant une Constitution pour l'Europe (la Constitution), le titre III de la partie I étant réservé aux compétences de l'Union. Il faut se pencher plus concrètement sur les apports de la Constitution qui, il faut bien le noter, constitue une avancée majeure.

Extraits

[...] La deuxième catégorie des compétences les compétences partagées se caractérise par la dualité d'intervention possible. De façon générale les compétences partagées se définissent comme les domaines où aussi bien l'Union que les États membres peuvent agir, mais les États membres ne peuvent exercer leur compétence que dans la mesure ou l'Union n'a pas exercé la sienne c'est-à-dire que les États membres sont compétents pour tout ce que l'Union n'a pas décidé de régler elle-même. L'Union intervient parce que son action apporte une valeur ajoutée importante à celle des États membres. [...]

[...] Il faut bien noter que le Traité établissant une Constitution pour l'Europe constitue une avancée majeure dans ce domaine en clarifiant et en inscrivant les compétences dans les Traités. Je commencerai par examiner le domaine des compétences exclusives puis le domaine des compétences partagées et d'appui A. Le domaine des compétences exclusives Il faut examiner le domaine des compétences exclusives aussi bien du côté des compétences réservées aux États membres que du côté des compétences exclusives de l'Union européenne Afin de bien appréhender les apports de la Constitution, il sera utile aussi de rappeler ce que les Traités en vigueur prévoient en la matière Les compétences réservées aux États membres Les Traités en vigueur sont silencieux en la matière, ils ne prévoient pas un inventaire de compétences qui resteraient à la charge des États membres. [...]

[...] La théorie générale des compétences dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe (2006) Sommaire Introduction I. Les aspects directeurs de la théorie générale des compétences A. Les principes fondamentaux de la théorie générale des compétences 1. Le principe d'attribution des compétences 2. Le principe d'exécution des compétences B. La nature des compétences 1. Les compétences explicites : la classification des compétences 2. Les compétences implicites : la clause de flexibilité II. Répartition des compétences au sein de l'Union européenne A. [...]

[...] Notamment l'article I-5 paragraphe 1 du traité constitutionnel explique que L'Union respecte l'égalité des États membres devant la Constitution ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. CJCE mars 1987, Commission c. Conseil, aff.45/86. CJCE février 1988, Royaume-Unis c. [...]

[...] Ce que change la constitution européenne PUF (Quadrige), Paris MICHEL V. Recherches sur les compétences des Communautés européennes L'Harmattan, Paris REYNIE D. "L'opinion européenne en 2005", éditions La Table ronde / Fondation Robert Schuman ROSSI L. S. Vers une nouvelle architecture de l'Union européenne. Le projet de traité Constitution Bruylant, Bruxelles PONCINS E. "Explique-moi la Constitution", Fondation Robert Schuman, Paris PONCINS E. Vers une Constitution européenne", Présentation et commentaires, Paris SAURON J. L. [...]