La soumission de l'administration et du juge administratif au droit communautaire

Résumé du document

Comme l'a dit Henri Oberdorff : « L'image d'une guerre des juges a souvent été utilisée pour qualifier l'opposition entre les juges français et les Européens, notamment la confrontation entre un juge communautaire, considéré comme impérialiste et envahissant, et un juge administratif français, perçu comme résistant ou opposé aux exigences communautaires, voire étroitement national. »

Toutefois, comme l'a souligné le rapport public du CE de 1992 qui nous dit qu' une règle sur six et un texte sur deux sont d'origine communautaire et que Bruxelles introduit chaque année plus de règles dans le droit national (54 %) que le gouvernement français (46 %), le temps n'est plus à la confrontation des juges, mais à la soumission de l'administration et du juge administratif au droit communautaire, au risque sinon de perdre toute cohérence et toute lisibilité. La soumission au droit communautaire est, en effet, nécessaire, car sa primauté participe à son unité.

L'administration dispose de la personne morale de droit public et développe toutes ses actions sous l'angle de l'intérêt général. Le juge administratif apparaît véritablement avec une loi de 1872, il est le juge des personnes publiques ou privées soumises au droit administratif.

Extraits

[...] La soumission au droit communautaire est, en effet, nécessaire, car sa primauté participe à son unité. L'administration dispose de la personne morale de droit public et développe toutes ses actions sous l'angle de l'intérêt général. Le juge administratif apparaît véritablement avec une loi de 1872, il est le juge des personnes publiques ou privées soumises au droit administratif. Il regroupe aujourd'hui l'ensemble des TA et CAA ainsi que le CE. Le droit communautaire correspond au droit adopté au sein des institutions des communautés, ce qui correspond au premier pilier de l'union. [...]

[...] C'est pour le retrait des actes non réglementaires créateurs de droit que la situation est plus ambiguë, puisque leur régime dépend de la jurisprudence Ternon du CE de 2001, le CE a donc demandé à la CJCE si une jurisprudence pouvait entrer dans le cadre dérogatoire de la jurisprudence Kühne et Heitz le renvoi préjudiciel : une affaire de juges B. Genevois : à l'échelon de la Communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges. c'est ce que représente le renvoi préjudiciel. [...]

[...] Pourtant, la doctrine l'encourage à cette évolution, ainsi René Chapus l'estime nécessaire et dans la continuité de la jurisprudence Nicolo, car : apprécier une loi comme n'étant pas compatible avec une norme qui lui est supérieure et qu'elle devrait respecter, c'est en faire ressortir l'irrégularité ; en d'autres termes, c'est reconnaître que le législateur a commis une faute. En effet ceci semblerait logique compte tenu du fait que toute illégalité est fautive. Aujourd'hui les TA et les CAA se montrent plus audacieux que le CE en engagent la responsabilité directe de l'Etat en cas de défaut de transposition même par le législateur ainsi CAA de Nantes juin 1991, SA Duault. [...]

[...] Du fait du contrôle de conventionnalité, le juge administratif est devenu le juge communautaire de droit commun. Cependant dans certains cas des problèmes d'application du droit communautaire peuvent se poser, le juge administratif, afin de préserver la sécurité juridique, se doit alors d'interroger la CJCE, dont l'avis le lie. Un renvoi préjudiciel doit être opéré lorsqu'il y existe un problème d'interprétation du droit communautaire, seul le juge de dernière instance est alors obligé de saisir la CJCE, avant ce n'est qu'une faculté, pour obtenir la bonne interprétation, mais également lorsqu'il y a un doute sur la légalité d'un acte communautaire quant à son respect des traités, le juge se doit alors de saisir la CJCE, comme le définit l'article 234 du TCE. [...]

[...] Cette cathédrale juridique s'est effondrée depuis que le Conseil d'Etat, dans sa décision Mme Perreux de 2009, a opéré un revirement de sa jurisprudence Cohn-Bendit, en admettant l'effet direct des dispositions suffisamment claires et précises des directives communautaires, une fois leur délai de transposition expiré. II) Le perfectionnement de l'Etat de droit face au droit communautaire Une sécurité juridique mise en danger ? 1. Suppression des normes devenues illégales Très vite le CE a pris conscience de toutes les conséquences de la soumission de l'administration au droit communautaire. Ainsi, le CE a décidé avec son arrêt Cie Alitalia, du 3 février 1989, que l'auteur d'un règlement devenu illégal du fait de l'intervention d'une directive dont il méconnaît les objectifs est tenu de l'abroger. [...]